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SEULS LES ORGANISMES DE FORMATION RÉFÉRENCÉS POURRONT BÉNÉFICIER DU FINANCEMENT DE LA PART DU FAFIEC.


Quelles sont vos obligations ?

La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle pose un principe nouveau : les 5 grands financeurs de la formation (OPCA-OPACIF, Régions, Pôle emploi, État et AGEFIPH) doivent s’assurer de la « capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité ».

Pourquoi ?

L’objectif de la loi est d'exiger des organismes de formation davantage de qualité lorsqu’ils bénéficient de financements.

 

Décret qualité

Pour mettre en œuvre les principes de la loi du 5 mars 2014, un décret d'application est sorti en juin 2015 "décret n°2015-790 du 30 juin 2015

Articulé autour de 6 critères, ce décret fixe les obligations à respecter par les organismes de formation pour figurer sur le catalogue de référence de chaque financeur.

Voici les 6 critères :

1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires 
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus 
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires 
 

Depuis le 1er janvier 2017, les financeurs ont pour mission de référencer leurs organismes de formation.

Comment se faire référencer par le Fafiec ?

Les différentes étapes :

1 - Enregistrement au Datadock

Deux possibilités : 

  • soit l'organisme se conforme à la procédure d’évaluation mise en place par les financeurs.

21 indicateurs définis par un groupe de financeurs posent les jalons d’une base de données commune baptisée « Datadock ».

Concrètement, les organismes de formation devront remplir un dossier sur cette base commune comprenant du déclaratif et du dépôt d’éléments de preuve.

L’objectif sera de simplifier la démarche aussi bien des organismes de formation que des financeurs vers le référencement.

Néanmoins, même si l’organisme de formation respecte ces 21 indicateurs, chaque OPCA se réserve le droit de demander d’éventuelles informations complémentaires. 

  • soit l'organisme détient une certification ou un label inscrit sur la liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

Reconnus comme satisfaisant aux critères du décret, ces labels et certifications permettent ainsi aux organismes de formation de s'enregistrer sur le Datadock via une prodédure simplifiée. 

Rendez-vous sur le site du CNEFOP pour connaître la liste des labels et certifications qualité reconnus : www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste

Attention, l'enregistrement au Datadock et la validation des déclarations des OF est la première étape vers le référencement.

En effet, cela permet de transmettre les éléments nécessaires au référencement et devenir ainsi référençable au regard de l'ensemble des financeurs.

2 - Application de la charte contrôle qualité du Fafiec

Dans le cadre de sa mission de contrôle qualité, les services du Fafiec ou tout autre contrôleur ou auditeur mandaté par le Fafiec sont en droit de vérifier l'application des six critères qualité prévus au décret et de procéder à tout contrôle tendant à s'assurer de la réalité et de la qualité des formations financées en tout ou partie par le Fafiec.

Aussi, une fois enregistré sur le Datadock, l'organisme de formation doit ensuite se faire référencer au Fafiec.

Pour cela, il doit mettre en application la charte contrôle qualité formation.

Elle s'adresse aux organismes de formation et s'applique à l'ensemble des actions de formation financées par le Fafiec.

Elle a pour objectif de rappeler les principes fondamentaux que les organismes de formation doivent respecter pour pouvoir prétendre à un financement par le Fafiec des formations qu'ils dispensent et qui contribuent à la qualité de ces formations.

Il s'agit d'un document socle dans la relation qui lie l'organisme de formation et le Fafiec.

La charte contrôle qualité du Fafiec définit :

  • les obligations et engagements à respecter par les organismes de formation,
  • les modalités de vérification du respect de ces engagements.

Les modalités de vérification du respect, par les organismes de formation, des engagements de la charte qualité sont de 3 niveaux :

  1. les contrôles sur pièces, systématiques ou sur panel, à priori et à postériori
  2. les contrôles soit en présentiel, soit sur panel, à priori et à postériori, soit auprès des bénéficiaires,
  3. les audits

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