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En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, les missions des opérateurs de compétences (Opco) ont été redéfinies : ils assurent désormais le développement et le financement des contrats d’apprentissage.

 

Création libre des CFA

Depuis le 1er janvier 2019, tout organisme de formation peut ouvrir des formations en apprentissage.

Pour cela, il doit :

  • mentionner, dans ses statuts, l’activité de formation en apprentissage
  • déclarer cette activité auprès des services de la Direccte
  • mettre en place un conseil de perfectionnement
  • tenir une comptabilité analytique
  • accompagner le jeune et l’appuyer pour assurer la réussite de son contrat (au-delà de l’aspect pédagogique)
  • assurer la diffusion annuelle de ses résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’études…) – à compter du 1er janvier 2020

 

Dépôt des contrats d'apprentissage

Le circuit de dépôt des contrats d’apprentissage reste inchangé jusqu’au 31 décembre 2019. Les contrats doivent être déposés, par l’entreprise, avec le visa de votre établissement, auprès de la chambre consulaire dont elle dépend.

Les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2020 devront être transmis, par l’entreprise, auprès de l’opérateur de compétence dont elle relève. Celui-ci en assurera l’instruction, le dépôt et le financement.

 

Circuit de financement des contrats 

Les modalités de financement dépendent du type de contrat :

Pour les contrats signés au plus tard le 31/12/2019, lorsque votre CFA a signé une convention avec le Conseil Régional :

  • L’Opco n’intervient pas pour ces contrats jusqu’au 1er janvier 2020
  • Le financement est assuré par la Région et la taxe d’apprentissage, selon les « coûts Préfecture », jusqu’au 31/12/2019
  • Pour les contrats qui se prolongent au-delà du 31/12/2019, l’OPCO prendra en charge, sur la base des coûts préfecture, la période de réalisation restante (hors période déjà couverte par les Régions).

Pour les contrats signés au plus tard le 31/12/2019, hors convention régionale, qui concernent de nouveaux CFA, de nouvelles sections d’apprentissage ou de nouvelles places au-delà de celles prévues par la convention régionale

  • Le financement est assuré par l’Opérateur de compétences, selon les « coûts contrats » définis par les CPNE des branches professionnelles
  • Vous devez nous adresser le dossier complet (CERFA enregistré, convention de formation, éventuelle convention de réduction de parcours), en justifiant le cas dans lequel rentre le contrat (place supplémentaire ou nouvelle section : attestation sur l’honneur de non financement par la Région / nouveau CFA : récépissé de déclaration auprès de la DIRECCTE)
  • Les modalités de paiement sont en cours de stabilisation. Elles reposeront sur l’émission de factures à chaque échéance d’acompte, à partir de l’accord de prise en charge de l’OPCO.  

Pour les contrats signés après le 01/01/2020 :

  • Le dossier devra être transmis par l’entreprise à son Opérateur de compétences.
  • Le financement de votre CFA sera assuré par l’Opérateur de compétences, selon les « coûts contrats » définis par les CPNE des branches professionnelles
  • Le paiement de votre CFA se fera par acompte, sur présentation de factures à chaque échéance à partir de l’accord de prise en charge de l’OPCO
  • Les modalités précises seront détaillées durant le 2e semestre 2019, une fois le cadre juridique stabilisé.

 

Pour en savoir plus, consultez les ressources publiées par le ministère du Travail :

 

Qualité de la formation

Dans le cadre de la réforme, les Centres de Formation des Apprentis font désormais partie des prestataires de formation et sont soumis aux mêmes obligations concernant la qualité de formation. Ils devront ainsi, à compter du 1er janvier 2021, être certifiés par un organisme certificateur, sur la base du référentiel national qualité.

A noter : les centres de formation des apprentis existants disposent d’un délai supplémentaire pour cette mise en conformité, jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour connaître les détails et modalités de cette certification, consultez notre page dédiée à l’impact de la réforme sur la qualité.

 
 

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