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Avec les réformes annoncées de l’apprentissage, de la formation professionnelle et du chômage…l’environnement emploi-formation devrait être marqué par des évolutions légales et réglementaires qui impacteront les pratiques des entreprises, transformant régulièrement les dispositifs et leurs modalités de financement. Conscient des attentes de ses adhérents, salariés et tous les publics intéressés par les métiers de la branche, le Fafiec vous propose des informations juridiques régulièrement actualisées.

 Décembre 2017

SUPPRESSION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION

Deux décrets (n°2017-1646 et n°2017-1647) parus au JO du 30 novembre 2017 suppriment du code du travail (partie réglementaire), toutes les modalités de mise en œuvre du contrat de génération.

La suppression du contrat de génération est l’une des mesures figurant dans l’ordonnance "prévisibilité et sécurisation des relations du travail" n° 2017-1387 du 22 novembre 2017 (article 9).

A noter : 
Les entreprises qui ont formulé leur demande d’aide avant la parution de l’ordonnance, soit avant le 23 septembre 2017, bénéficieront de l’aide en intégralité.

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