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Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été présenté au Conseil des ministres le 27 avril par Muriel Pénicaud, ministre du travail.

En quoi consiste ce projet de loi ? Quels sont les objectifs de cette réforme ? Quelles sont ses grandes échéances ? Où trouver les informations concernant les premières annonces ?

Retrouvez, sur cette page, les informations disponibles sur cette réforme. 

Les objectifs identifiés

2 objectifs majeurs sont donnés à cette réforme par le Ministère du travail :

  • Donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle (CEP - CPF)
  • Renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés par une simplification institutionnelle et réglementaire

De l'ANI au projet de loi

1- L'ANI

Les accords nationaux interprofessionnels sont des accords conclus entre les partenaires sociaux (Côté patronal : le Medef, la CPME et l'U2P. Côté salariés : la CGC, CFTC, FO, CFDT et CGT) . Depuis la loi de 1971, fondatrice du droit de la formation professionnelle (sauf pour une loi en 1991), toute réforme relative à la formation professionnelle a été précédée par un accord.

Dans la hiérarchie des normes cet accord n'a aucunement valeur de loi. Il engage dans un premier temps, les signataires de celui-ci (qui correspondent aux entreprises adhérentes aux syndicats patronaux) puis, après parution d'un arrêté d'extension les entreprises qui entrent dans le champ des syndicats patronaux (y compris les non adhérents).

2- Passage de l'ANI à un projet de loi

L'ANI est ensuite repris, en tout ou partie, par le gouvernement qui rédige un projet de loi. Le gouvernement n'est en aucun cas tenu par l'engagement des partenaires sociaux.

3- Le projet de loi

Ce projet de loi est généralement complété par les mesures fiscales qui ne relèvent pas des partenaires sociaux, des mesures de contrôle qui elles également relèvent du pouvoir régalien. Peuvent également venir compléter un texte, les dispositifs qui ne concernent pas les salariés de droit privé.

Les ordonnances votées cet automne ne concernent pas la formation professionnelle.

En pratique, pour cette réforme, l'accord national interprofessionnel "pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance" a été finalisé par les partenaires sociaux le 22 février 2018. 

Le projet de loi pour "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été déposé à l’Assemblée Nationale le 27 avril 2018. Le gouvernement a demandé la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la constitution.

Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le mardi 20 juin et transmis le jour même au Sénat. Les sénateurs examineront et amenderont ce texte en commission des affaires sociales avant de le transférer en séance.

Après adoption par le Sénat, probablement mi juillet, le texte sera examiné en commission mixte paritaire qui, soit validera celui-ci, dans ce cas la loi sera adoptée, soit, faute d’accord transmettra le texte pour une dernière lecture à l’Assemblée Nationale.

Les grandes étapes de la réforme

  • 9 février 2018 : Plan apprentissage présenté par Muriel Pénicaud
  • 22 février 2018 : Accord national interprofessionnel pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance.
  • 5 mars 2018 : Conférence de presse de Muriel Pénicaud sur la "Transformation de la formation"
  • 6 avril 2018 : Conférence de presse de Muriel Pénicaud - présentation de l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
  • 10 avril 2018 : Audition de Muriel Pénicaud devant la Commission des affaires sociales et présentation du projet de loi au CNEFOP
  • 27 avril 2018 : présentation de l’avant projet en Conseil des Ministres et transmission de celui-ci à l’Assemblée Nationale
  • 20 juin 2018 : Adoption du projet de loi en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale et transfert du texte au Sénat

Les prochaines échéances

  • 2ème quinzaine de juillet : adoption du texte par le Sénat
  • Fin juillet : transmission du texte adopté par le Sénat en commission mixte paritaire (CMP) et éventuellement à l’Assemblée nationale si non accord en CMP
  • Début août : fin des débats et adoption définitive de la loi
 
 
Consultez les documents suivants pour en savoir plus sur la réforme

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