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En même temps qu’elle redéfinit le rôle et les missions des financeurs, la loi institue une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Une contribution unique, des taux inchangés

La nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance recouvre l’actuelle contribution au financement de la formation professionnelle (0,55 % du revenu d'activité pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les autres) et la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).

Le taux de contribution global est inchangé :

  • 1,23 % du revenu d'activité pour les entreprises de moins de 11 salariés; 
  • 1,68 % du revenu d'activité pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Deux autres contributions sont prévues :

  • une contribution destinée à financer le CPF des salariés en CDD (1 % des salaires versés au titulaires des contrats à durée déterminée - précisions attendues par décret) ; 
  • pour les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d’alternants, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, taux variable selon les effectifs d’alternants).

 

2019, année de transition

La loi prévoit que la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance soit confiée à l’Urssaf, au plus tard en 2021. D’ici là, la mission de collecte sera assurée par les OPCO, selon les modalités suivantes :

  • Février 2019 : collecte de la contribution formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (sur la base des rémunérations versées en 2018) selon les dispositions applicables avant la réforme ; 
  • Automne 2019 : collecte de la contribution formation professionnelle des entreprises de 11 salariés et plus (estimation des rémunérations versées 2019) ; 
  • Février 2020 : collecte par acomptes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (sur la base des rémunérations versées 2020).

A noter ! Les obligations conventionnelles et la possibilité d’effectuer un versement volontaire auprès de son OPCO demeurent.

 

>>> L'évolution des contributions financières des entreprises en un coup d'œil.

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