Imprimer

A compter du 1er janvier 2021, les prestataires de formation (organismes de formation, conseillers en bilans de compétences, en accompagnement VAE et centres de formations des apprentis) devront être certifiés pour accéder à des financements publics ou d'intérêt général (mobilisés par des financeurs publics ou paritaires). Cette démarche vise à donner plus de lisibilité aux acteurs et aux usagers de la formation, en leur donnant des garanties sur les prestataires de formation à qui ils vont pouvoir faire appel.

Référentiel national qualité

La certification des prestataires de formation se basera sur un référentiel national qualité, qui se structure autour de 7 critères, déclinés en 22 indicateurs communs à l’ensemble des prestataires de formation et une dizaine d’indicateurs spécifiques liés aux types de prestations proposées.

Ces 7 critères remplacent les 5 critères définis par le décret du 30 juin 2015 et portent sur :

Pour connaître le détail de ces critères et des indicateurs, consultez le Guide de lecture du Référentiel national qualité publié par le Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite

 

Audit des prestataires de formation

Pour s’assurer de la conformité des prestations aux indicateurs du Référentiel, les prestataires de formation devront être audités et certifiés par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (norme ISO 17065) ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

La certification permettant de garantir la qualité des prestations sera attribuée pour une durée de trois ans.

La procédure se déroule en trois niveaux :

La durée de chacun des audits varie en fonction :

Deux catégories de « non-conformité » sont prévues :

Les non-conformités relevées lors de l’audit sont signifiées par courrier par le certificateur. La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d’un audit complémentaire à distance ou sur site.

Planning d’une certification

La liste des organismes certificateurs n’est pas encore disponible. Quand elle le sera, les prestataires de formation devront choisir un organisme certificateur et contractualiser son intervention.

La date de réalisation de l’audit est proposée dans un délai maximal de 30 jours calendaires à l’organisme candidat après réception du contrat conclu.

Un projet de certification peut durer entre 4 et 12 mois selon les cas (comme vu plus haut).

L’échéance pour se faire certifier est le 31 décembre 2020, il sera donc nécessaire d’anticiper cette démarche en amont.

A noter : les centres de formation des apprentis existants doivent se mettre en conformité des nouvelles dispositions, et notamment aux critères de qualité, pour le 31 décembre 2021.

Ressources pour aller plus loin :

Décret n°20199-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Guide Référentiel national qualité de la DGEFP (8 juillet 2019) : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite

Dossier spécial de Défi métiers - Certification qualité des prestataires de formation : un repère pour les acheteurs et les bénéficiaires (15 juillet 2019) : https://www.defi-metiers.fr/breves/certification-qualite-des-prestataires-de-formation-un-repere-pour-les-acheteurs-et-les

 

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques de visites.