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Ce qui change avec la réforme

Rénovés !

Les contrats en alternance sont assouplis et harmonisés sur plusieurs points : 

Contrats d’apprentissage

  • Limite d’âge repoussée à 29 ans révolus (25 ans aujourd’hui).
  • Durée minimale réduite de 1 an à 6 mois pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises dans certains cadres (mobilité à l'étranger, activité militaire dans la réserve opérationnelle, service civique, volontariat militaire ou engagement comme sapeur-pompier).
  • Dérogations possibles aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes salariés (moins de 18 ans). 
  • Renforcement des possibilités de mobilité à l’étranger. 
  • Conclusion possible du contrat tout au long de l’année.
  • Procédure d’enregistrement du contrat remplacée par un simple dépôt auprès de l’OPCO (à compter de 2020).
  • Conditions de rupture du contrat simplifiées dans certains cas (accord des parties, faute grave, inaptitude, exclusion définitive du CFA, liquidation judiciaire…).

 

Contrats de professionnalisation 

  • Durée minimale réduite de 1 an à 6 mois. 
  • Durée maximale portée à 36 mois pour les publics prioritaires (jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux…).
  • Mobilité à l’étranger : 2 ans maximum dont au moins 6 mois en France. 
  • A titre expérimental : dans certaines conditions et en accord avec le salarié, il est possible de signer un contrat afin d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO.  

Les contrats en alternance sont financés par l’OPCO, le financement est réalisé sur la base d’un « coût au contrat » défini par les branches professionnelles (à défaut, par l’Etat).

Une aide unique à l’apprentissage (versée par l’État) est créée (en remplacement des différentes aides existantes) pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont désormais déterminées par accord de branche ou, à défaut par l’Etat.


Les contrats en alternance à la loupe

  •  Alternance entre :

- formation en organisme de formation ou dans l’entreprise lorsqu’elle dispose d’un service de formation (contrat de professionnalisation), en CFA (centre de formation d’apprentis) ou section d’apprentissage (contrat d’apprentissage) ; 

- et exercice d’activités professionnelles en entreprise(s), en lien avec la qualification préparée.

  • Les contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage permettent à leurs bénéficiaires de suivre une formation qualifiante en étant accompagné en entreprise par un tuteur ou un maître d’apprentissage et en percevant une rémunération dans le cadre d’un contrat conclu avec un (ou plusieurs) employeur(s).

Publics

  • Contrats d’apprentissage :

- jeunes de 16 à 29 ans révolus (15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire) ; 

- pas de limite d’âge pour certains publics (travailleurs handicapés…) 

  • Contrats de professionnalisation :

- jeunes de 16 à 25 ans ; 

- demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ; 

- bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ; 

- anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). 

Objectifs

  • Bénéficier d’une expérience professionnelle rémunérée tout en suivant une formation qualifiante. 
  • Obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par :

- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ; 

- un CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche ou interbranche (contrat de professionnalisation) ; 

- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche (contrat de professionnalisation). 

Interlocuteurs

  • Hors de l’entreprise :

- les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés du financement des contrats en alternance, des dépenses liés au tutorat et à la formation des maîtres d’apprentissage. 

Financements associés

  • Pour les deux dispositifs : financement par l’OPCO sur la base d’un « coût au contrat » défini par les branches professionnelles (à défaut, fixation du coût par décret). 
  • Aides financières inchangées pour le contrat de professionnalisation. 
  • Nouvelle aide unique à l’apprentissage (versée par l’État) pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (contrat d’apprentissage). 

Calendrier

  • 1er janvier 2019 : entrée en vigueur des nouvelles modalités du contrat d’apprentissage (contrats conclus à compter du 1er janvier 2019). 
  • 1er janvier 2020 : dépôt des contrats d’apprentissage auprès des OPCO et financement sur la base d’un coût au contrat défini par les branches professionnelles. 

Décrets en attente (prévus courant 2019)

Modalités de prise en charge des contrats en alternance et des frais liés au tutorat par l’OPCO. 

Dérogations aux règles en matière de durée du travail pour les apprentis mineurs. 

Conditions d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant l’âge de 15 ans avant le terme de l'année civile, sous statut scolaire. 

Conditions de compétence professionnelle exigées du maître d'apprentissage. 

Conditions de rupture du contrat d’apprentissage. 

Régime et montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. 

Dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO. 

Conditions de signature de contrats de professionnalisation expérimentaux.

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