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Ce qui change avec la réforme

Nouveau !

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation le 1er janvier 2019.

Les deux catégories existantes du plan disparaissent, au profit d’une nouvelle distinction : actions obligatoires ou nécessaires et autres actions.

Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.

En parallèle, la notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : « parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel ». Les 14 catégories légales d’actions de formation jusqu’alors en vigueur disparaissent.


Le plan de développement des compétences à la loupe

  • Deux types d’actions doivent être distinguées dans le plan de développement des compétences :

Les actions obligatoires ou nécessaires

Actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires. 

  • Obligatoirement organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

Les autres actions de formation

Organisées :

  • Soit sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
  • Soit en tout ou partie en dehors du temps de travail, sous certaines conditions (maximum 30 heures par an et par salarié, sauf accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite).

 

  • S’agissant des modalités pédagogiques, le plan peut intégrer des formations en présentiel, des formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail (FEST).
  • Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) mises en place à l’initiative de l’entreprise. Différents types d’actions de formation peuvent être inclues dans le plan, dès lors qu’elles constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».

Publics

  • Tous les salariés de l’entreprise.
  • Toutes les entreprises.

Objectifs

  • Répondre à l’obligation de l’entreprise d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
  • Organiser librement des actions de développement des compétences en complément.

Interlocuteurs

  • Dans l’entreprise : l’employeur a l’obligation de consulter les représentants du personnel sur le plan de développement des compétences.
  • Hors de l’entreprise : les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés d’accompagner et financer les actions des TPE-PME de moins de 50 salariés.

Financements associés

  • Coûts de l’action, rémunération des salariés et cotisations sociales, frais annexes (transport, hébergement, restauration) :

- entreprises de moins de 50 salariés : prise en charge des actions de développement des compétences par l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale ;

- entreprises de 50 salariés et plus : possibilité de financements par l’OPCO dans le cadre du versement volontaire.

  • Pour plus de précisions : se référer aux critères de prise en charge de l’OPCO.

Calendrier

  • 1er janvier 2019.

Décrets en attente (prévus pour fin 2018, début 2019)

Modalités d’application des dispositions relatives aux formations hors temps de travail. 

Modalités d'application de la possibilité de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance ou en situation de travail.

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