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Ce qui change avec la réforme

Rénové !

Le congé individuel de formation (CIF) disparaît,  remplacé par le compte personnel de formation (CPF) de « transition professionnelle », destiné à accompagner un changement de métier ou de profession.

Le dispositif est financé de façon transitoire par les Fongecif, puis, au plus tard fin 2019, par de nouvelles instances : les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées également d’apprécier la pertinence des projets et d’autoriser leur réalisation.

Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagnent les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle : Pôle emploi, APEC, missions locales et Cap emploi sont maintenus en tant qu’opérateurs du CEP, de nouveaux opérateurs régionaux sélectionnés sur la base d'un appel d'offres national en 2019 apparaissent.

La loi prévoit un accès au CPF de transition professionnelle pour les salariés démissionnaires, ainsi que la possibilité pour eux de bénéficier de l’assurance chômage. Plusieurs conditions : avoir une ancienneté spécifique, avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou de création/reprise d’entreprise. La caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par la CPIR. Le salarié démissionnaire devra obligatoirement être accompagné par un CEP pour élaborer son projet de reconversion professionnelle.


Le CPF de transition professionnelle à la loupe

  • Les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour suivre une action de formation certifiante, afin de changer de métier ou de profession dans le cadre de projets de transition professionnelle.
  • Le CPF de transition professionnelle peut être utilisé pour :

- suivre une formation visant un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; 

- préparer une certification ou habilitation enregistrée au « Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations » (RSCH), qui remplace l’inventaire de la CNCP.

  • Un positionnement préalable permet d’identifier les acquis professionnels et d’adapter la durée du parcours de formation en conséquence.
  • Les salariés peuvent faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer, formaliser, puis mettre en œuvre leur projet et élaborer un plan de financement.
  • Le salarié se forme dans le cadre d’un congé spécifique : la durée du projet de transition professionnelle (égale à la durée de l’action de formation envisagée) est prise en compte pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Publics

  • Les salariés de l’entreprise justifiant d’une certaine ancienneté en qualité de salarié. Pas de condition d’ancienneté pour les travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les salariés ayant changé d’emploi suite à un licenciement économique ou un licenciement pour inaptitude et n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et le réemploi.
  • Toutes les entreprises.

Objectifs

  • Mettre en œuvre un projet de transition professionnelle.
  • Changer de métier ou de profession après avoir suivi une formation certifiante.

Interlocuteurs

  • Dans l’entreprise : une information sur le CPF de transition professionnelle et sur le CEP doit être donnée lors de l’entretien professionnel.
  • Hors de l’entreprise :

- les conseillers en évolution professionnelle (CEP), pour la mobilisation du CPF de transition professionnelle ; 

- les Fongecif, remplacés ensuite par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour la gestion du dispositif : validation de la pertinence des projets et du positionnement préalable, instruction des demandes de prise en charge et financement des frais liés aux projets.

Financements associés

  • Les financements de CIF accordés jusqu’au 31 décembre 2018 sont pris en charge jusqu’à leur terme.
  • Frais pédagogiques et frais liés à la formation :

- financés par les Fongecif jusqu’à la création des CPIR, au plus tard le 31 décembre 2019 ; 

- à terme (à partir de 2020 au plus tard) par les CPIR.

  • Rémunération du salarié pendant la formation : versée par l’employeur, puis remboursée par la CPIR (le Fongecif, pendant la période transitoire).
  • A noter : une partie des contributions des entreprises est affectée au financement du CEP des actifs occupés du secteur privé (salariés et travailleurs non-salariés).

Calendrier

  • 1er janvier 2019 : entrée en vigueur du dispositif.
  • Jusqu’à fin décembre 2019 au plus tard : gestion transitoire du dispositif par les Fongecif.
  • 1er janvier 2020 au plus tard : gestion du dispositif par les CPIR.
  • 1er janvier 2020 : mobilisation possible de nouveaux opérateurs régionaux du CEP.

Décrets en attente (prévus pour fin 2018, début 2019)

Montant de la rémunération du salarié en CPF de transition et modalités de versement (notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés). 

Ancienneté minimale en qualité de salarié requise pour bénéficier du CPF de transition professionnelle. 

Modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle. 

Règles de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). 

Modalités d’accès au CPF de transition professionnelle et de l’allocation chômage pour les salariés démissionnaires (ancienneté requise…). Précisions en attente dans le cadre de la future négociation de la convention d’assurance chômage (fin 2018/début 2019).

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