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Ce qui change avec la réforme

Rénové !

Le compte personnel de formation (CPF) est monétisé : à partir de 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures.

Ses modalités de mobilisation évoluent également pour rendre le dispositif plus facilement accessible aux salariés et aux demandeurs d’emploi : élargissement des actions éligibles, lancement d’une application mobile, accès direct aux financements assurés par la Caisse des Dépôts et consignations.


Le CPF à la loupe

  • Tout salarié travaillant au moins à mi-temps bénéficie d’un crédit en euros annuel (alimentation du CPF au prorata du temps travaillé pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps). Ces droits sont majorés pour les salariés faiblement qualifiés et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés).
  • Le CPF peut être utilisé pour :

- suivre une formation visant un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; 

- préparer une certification ou habilitation enregistrée dans un nouveau « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH), qui remplace l’inventaire de la CNCP

réaliser un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l’expérience (VAE), une préparation aux permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

  • L'accord sur le contenu de la formation n’est plus nécessaire en cas de déroulement en tout ou partie sur le temps de travail. Seule une autorisation d'absence est requise.
  • Une application numérique pour smartphones annoncée à l’automne 2019 permettra aux titulaires des comptes de consulter leurs droits, rechercher une formation et s’inscrire. Le site www.moncompteactivite.gouv.fr reste accessible.

Publics

  • Tous les salariés de l’entreprise. 
  • Toutes les entreprises. 

Objectifs

  • Autonomiser et responsabiliser les individus, renforcer leur liberté de choisir leur formation. 
  • Améliorer l’accès de tous les salariés à une offre de formation élargie, dans le cadre de projets partagés avec leur employeur (CPF sur le temps de travail) ou « autonomes » (CPF hors temps de travail). 

Interlocuteurs

  • Dans l’entreprise : la mobilisation du CPF figure parmi les sujets à aborder lors de l’entretien professionnel
  • Hors de l’entreprise :

- les conseillers en évolution professionnelle (CEP) s’agissant de la mobilisation du CPF ; 

- les opérateurs de compétences (OPCO) puis la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant le financement de l’action réalisée dans le cadre du CPF. 

Financements associés

- toujours financés par les OPCO en 2019. Pour plus de précisions : se référer aux critères de prise en charge du Fafiec

- à terme (à partir de 2020) par la Caisse des Dépôts et consignations - CDC. 

  • L’entreprise a la possibilité d’abonder le CPF de ses salariés. Elle peut bénéficier des financements réservés au CPF, en élaborant des projets concertés avec les salariés.

Calendrier

  • 1er janvier 2019 : monétisation du CPF et conversion des heures existantes au 31 décembre 2018 en euros.
  • 1er janvier 2019 : élargissement des actions éligibles.
  • Automne 2019 : lancement d’une application mobile.
  • 2020 : accès direct aux financements (assurés par la Caisse des Dépôts et consignations - CDC).

Décrets en attente (prévus pour fin 2018)

Montant et conditions d’alimentation du CPF (valeur annuelle du CPF et plafond en euros, majoration pour les personnes les moins qualifiées).

Modalités de conversion des heures de DIF et de CPF acquises au 31 décembre 2018 : décret publié le 15 décembre 2018

Modalités d’abondements du CPF, en lien avec des accords collectifs (entreprise/branche).

Conditions d’éligibilité du bilan de compétences et du permis de conduire au CPF.

Montant de l’abondement en cas de non-respect de ses obligations de gestion des parcours par l’employeur et montant de la somme à verser.

Délai de réponse de l’employeur à une demande de CPF pendant le temps de travail. 

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