logo.fafiec

logo-fafiec-phone

  • Imprimer
  • E-mail

Ce qui change avec la réforme 

 Nouveau !

La période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance («Pro-A »).

« Pro-A » vise à faciliter l’évolution ou la réorientation professionnelle, via une formation en alternance visant une qualification reconnue.

Organisée en alternance, l’action de formation fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié bénéficiaire, déposé auprès de l’OPCO.


"Pro A" à la loupe

  • Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif « Pro-A » peut être mobilisé dans une optique d’évolution, réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
  • La formation organisée au titre de « Pro-A » repose sur l’alternance entre formation théorique en centre de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
  • Elle vise une qualification ou une certification : diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP), qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
  • L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

- pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération

- en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou à défaut d’un tel accord, 30 heures par salarié et par an.

  • La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’OPCO.
  • Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Publics

  • Les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI) dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau fixé par l’Etat, notamment lorsque leur qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. 
  • Toutes les entreprises. 

Objectifs

  • Faciliter un changement de métier ou de profession ou une promotion sociale ou professionnelle via l’obtention d’une qualification reconnue ou d’une certification. 

Interlocuteurs

  • Dans l’entreprise : la mobilisation du dispositif figure parmi les sujets à aborder lors de l’entretien professionnel
  • Hors de l’entreprise : les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés du financement de la formation réalisée dans le cadre de « Pro-A ». 

Financements associés

  • Frais pédagogiques et frais liés à la formation financés par les OPCO sur les fonds mutualisés au titre de l’alternance, selon un montant forfaitaire déterminé par accord de branche (ou, à défaut, par décret). Pour plus de précisions : se référer aux critères de prise en charge du Fafiec

Calendrier

  • 1er janvier 2019 : entrée en vigueur du dispositif. 

Décrets en attente (prévus pour fin 2018)

Niveau minimum de qualification des salariés permettant de bénéficier du dispositif.

Modalités de dépôt de l’avenant au contrat pour les bénéficiaires du dispositif.

Forfait de prise en charge des coûts de formation par l’OPCO à défaut de forfait défini par accord collectif (d’entreprise ou de branche).

 

 

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques de visites.