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Ce qui change avec la réforme

Rénové !

Une plus grande place est accordée au dialogue social dans l’entreprise : la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés peuvent être adaptées par accord d’entreprise (ou de branche).

Les modalités d’appréciation de la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés ne respectant pas leurs obligations concernant les entretiens professionnels et la formation évoluent. Lorsqu’au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’obligatoire : le CPF du salarié concerné est abondé et l’employeur doit s’acquitter d'une somme forfaitaire et en informer le salarié.


L'entretien professionnel à la loupe

  • L’entretien professionnel est le rendez-vous obligatoire avec chaque salarié, pour faire le point sur son parcours professionnel et ses perspectives d’évolution :

- tous les 2 ans, sauf accord d’entreprise (ou de branche) prévoyant une périodicité différente ; 

- à la reprise de son activité après une absence de longue durée (congé de maternité, congé parental d’éducation ou période de réduction d’activité, congé de proche aidant, congé d’adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie pour affection de longue durée d’au moins 6 mois, mandat syndical). A noter : l’entretien professionnel peut avoir lieu, à l’initiative du salarié reprenant son activité, avant la prise de poste.

  • Dès leur embauche, les salariés doivent être informés de l’organisation d’entretiens professionnels.
  • Contenu de l’entretien :

- le parcours professionnel du salarié (postes occupés, évolutions constatées dans les missions, l’organisation, les outils…) ; 

- les formations suivies, les certifications obtenues (diplôme, titre, CQP…) ; 

- les compétences, les difficultés rencontrées… ;

- les motivations, projets et moyens mobilisables pour les mettre en œuvre (compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience et conseil en évolution professionnelle).

  • A ne pas confondre avec l’entretien d’évaluation !
  • Tous les 6 ans, l’entretien doit inclure un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permettant de vérifier qu’il a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier son parcours professionnel. Sauf accord d’entreprise (ou de branche) prévoyant d’autres modalités d’appréciation, le salarié doit avoir bénéficié au moins de 2 des 3 mesures suivantes :

- suivi au moins une action de formation ; 

- acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

  • Les entretiens professionnels ainsi que l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doivent donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Publics

  • Toutes les entreprises.
  • Tout salarié de façon périodique ou à la reprise de son activité après une absence de longue durée.

Objectifs

  • Examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
  • Définir les actions à mettre en place (formation, bilan de compétences, attribution de nouvelles missions, tutorat…).
  • Côté entreprise, élaborer son plan de développement des compétences et mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Interlocuteurs

  • Dans l’entreprise : le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel est porté à la connaissance des instances représentatives du personnel à l’occasion de la consultation obligatoire sur le plan de développement des compétences. 
  • En dehors de l’entreprise : le conseiller en évolution professionnelle (pour les salariés). 

Calendrier 

  • 1er janvier 2019. 

Décrets en attente (prévus fin 2018)

Modalités d’appréciation de la sanction prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés ne respectant pas leurs obligations concernant les entretiens professionnels et la formation.

 

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