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Glossaire

 

Ce glossaire donne les définitions de termes employés sur le site web du FAFIEC.

Son but est de rendre compréhensibles l'ensemble des mots et expressions spécifiques à la formation professionnelle à l'ensemble des utilisateurs d

Terme Définition
DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales)

Cette formalité annuelle, obligatoire, doit être effectuée au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente.

Tout employeur doit ainsi communiquer à la Sécurité sociale les informations indispensables pour garantir les droits des salariés concernant notamment l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2006, DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire pour les déclarations produites par un logiciel de paie. La norme utilisée est la N4DS.
A compter de 2017, les Déclarations sociales nominatives (DSN) vont se substituer aux DADS U.

Site internet : www.net-entreprises.fr

Data dock

Data dock
Le projet "Data-Dock" est une base de données inter-OPCA et Opacif lancée en Janvier 2017.

Son but est de regrouper les preuves de l'application des 21 indicateurs qualité par les organismes de formation correspondant aux 6 critères fixés par le décret qualité de la formation paru le 30 juin 2015.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Déclaration d'activité

Formalité que toute personne physique ou morale réalisant des prestations de formation professionnelle continue doit effectuer auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) .

Délégation de paiement

Contrat signé entre un organisme de formation et le FAFIEC qui permet un règlement direct des frais pédagogiques à l'organisme de formation sans que l'entreprise avance des fonds.

DGEFP

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) conçoit et met en œuvre les orientations du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle conçues par la DGEFP sont mises en oeuvre dans les territoires par le Service Public de l’Emploi (SPE).

Cette action est conduite par le Préfet de région avec l’appui des services déconcentrés - les Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et fait appel à un ensemble d’opérateurs, notamment Pôle emploi et les missions locales, et de partenaires, dont l’Unédic ou l’Agefiph.

Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent également à cette action, notamment du fait de leurs compétences en matière d’insertion et de formation professionnelle.

Pour aller plus loin : www.travail.gouv.fr

Diplôme

Document écrit délivré sous le contrôle de l'Etat, il reconnaît aux titulaires un niveau de capacité vérifié.

DIRECCTE

Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) constituent un interlocuteur unique pour les entreprises, en charge de tous les aspects de leur activité.

Elles ont pour mission d'accompagner le développement des entreprises et de favoriser leur compétitivité, l'emploi et les compétences, tout en veillant aux conditions et au respect des règlementations du travail et en assurant la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs.
Les DIRECCTE reçoivent les contrats de professionnalisation déposés par les OPCA. Cet accord permet au FAFIEC de financer la formation.

Pour aller plus loin : www.travail-emploi.gouv.fr

Droits rechargeables

Désigne des droits (assurance chômage, compte personnel de formation..) qui sont rechargeables au fur et à mesure de leur utilisation par le bénéficiaire de ces droits. 

DSN

La DSN – Déclaration Sociale Nominative est une démarche de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration.

Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Elle se substitue notamment à la DADS-U à compter du 1er janvier 2017 pour l’ensemble des entreprises.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

Pour en savoir plus : http://www.dsn-info.fr/

Synonymes - Déclaration Sociale Nominative

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