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ANI

Terme Définition
ANI

Le dernier Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la formation professionnelle a été conclu par les confédérations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'Accord national interprofessionnel (ANI) 14 décembre 2013.

Les dispositions de l'ANI ont été reprises par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6 mars 2014).

Cette loi en profonde rupture avec la loi de 1971 fondatrice de notre système de formation professionnelle :

  • Créée le conseil en évolution professionnelle,
  • Met en œuvre le compte personnel de formation
  • Rend obligatoire l’entretien professionnel tous les 2 ans
  • Met en place la contribution unique et supprime toute notion d’imputabilité de la formation

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