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Accord de Branche

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Terme Définition
Accord de Branche

Accord conclu dans une Branche professionnelle (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et société de conseil...) entre une organisation d’employeurs et des syndicats de salariés.

Le ministre chargé du travail peut prendre un "arrêté d’extension" publié au Journal officiel.
On dit alors que l’accord est "étendu". Il doit alors être appliqué dans l’ensemble des entreprises du secteur concerné, même celles qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations patronale signataire.

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