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Glossaire

 

Ce glossaire donne les définitions de termes employés sur le site web du FAFIEC.

Son but est de rendre compréhensibles l'ensemble des mots et expressions spécifiques à la formation professionnelle à l'ensemble des utilisateurs d

Terme Définition
Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI)

La commission des Titres d’Ingénieurs (CTI) est un organisme indépendant, chargé par la loi française, depuis 1934, d’évaluer toutes les formations d’ingénieur, de développer la qualité des formations, de promouvoir le titre et le métier d’ingénieur en France et à l’étranger.

Pour aller plus loin : www.cti-commission.fr

Commission Formation

Obligatoire dans les entreprises occupant au moins 300 salariés, cette commission issue du comité d'entreprise (CE).

Cette commission est chargée :

  • De préparer les délibérations du comité d'entreprise notamment sur le plan de formation ;
  • D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
  • D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN)

Commission paritaire chargée de la négociation des textes conventionnels applicables aux entreprises de la Branche, cette instance regroupe la totalité des syndicats des deux collèges (patronal/salarié) représentatifs au niveau national dans la Branche.

Instance politique, la CPCCN confie souvent l'élaboration d'une première ébauche technique des textes qui sont débattus en son sein à d'autres organes, tels que la CPNEFP.

Compétences

Ensemble des savoirs, savoir-faire et savoir-être mobilisés dans l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle.

Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration (CA) est l'instance de décision de l'OPCA. Paritaire, il est composé de 20 membres, représentants de 7 organisations patronales et syndicales :

  • SYNTEC,
  • CINOV,
  • F3C-CFDT,
  • FIECI-CFE-CGC,
  • SICSTI-CFTC,
  • CGT,
  • FEC-FO.
Contrat de plan Etat Région (CPER)

Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région définit les actions que l'Etat et la région s'engagent à mener conjointement par voie contractuelle pendant la durée du plan.

Le contrat de plan est un outil de politique publique d’égalité des territoires. La nouvelle génération de contrats de plan (CPER) Etat-Régions accompagne la réforme de l’organisation territoriale de la France pour la période 2015-2020, avec une priorité transversale : l'emploi.
Dans la perspective d’une réponse globale aux problématiques liées à l’orientation, la formation, l’insertion et le maintien des publics les plus fragilisés sur le marché du travail, le CPER doit permettre :

  • d’améliorer les diagnostics portant sur les territoires, les filières et les secteurs professionnels,
  • d’accompagner la réforme du service public de l’orientation et notamment l’information sur l’offre de formation et la professionnalisation des acteurs intervenant auprès des publics,
  • et de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.

La contractualisation 2015-2020 porte sur six volets :

  • La mobilité multimodale
  • L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation
  • La transition écologique et énergétique
  • Le numérique
  • L’innovation, les filières d’avenir et l’usine du futur
  • les territoires.
Contrat d’Etudes Prospectives (CEP)

Le contrat d’études prospectives et l’appui technique constituent le volet prospectif de la démarche d’appui aux mutations économiques. Il est conclu entre l’Etat et une branche professionnelle.

Il permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire.

Il porte sur la réalisation d’études visant à établir un diagnostic économique et social, des hypothèses d’évolution à court et moyen terme, des préconisations d’actions pour accompagner les évolutions de l’emploi et des compétences.

C'est le volet prospectif de la démarche ADEC

Contribution conventionnelle

Contribution versée par l’entreprise à l’OPCA de branche assise sur une disposition de l’accord de branche "formation" applicable à l’entreprise.

Contribution obligatoire

Toute entreprise doit consacrer, chaque année, un pourcentage de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle.

Contribution unique, elle varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0.55 % de la masse salariale
  • Pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la masse salariale.

La collecte, la gestion et l'usage de chacune des contributions obéissent à des règles spécifiques

Contribution volontaire

Contribution versée par l’entreprise à l’OPCA sur une base volontaire, en fonction des besoins de l’entreprise et de l’offre de service correspondante proposée par l’OPCA.

Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des socités de conseils (CCN)

La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l'application, aménagée dans un sens généralement plus favorable, aux salariés de différents aspects du droit social dans les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils.

Des accords collectifs peuvent la compléter, sur des thèmes particuliers : salaire, durée du travail....
La Convention Collective Nationale de la Branche porte le numéro de brochure 3018 et le numéro IDCC 1486.

Pour la consulter : www.legifrance.gouv.fr

Convention de formation

Document contractuel conclu entre un organisme de formation et une entreprise, précisant les engagements respectifs pour la mise en oeuvre d'une action de formation.

La convention de formation peut être remplacée par un bon de commande ou une facture, elle demeure obligatoire pour les actions réalisées dans le cadre du contrat de professionnalisation et fortement recommandée pour des actions non standardisées.

CPA

Compte personnel d’activité

Issu de la loi travail du 8 aout 2016, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe depuis le 1er janvier 2017 les droits issus du :

Le CPA est accessible à tout salarié de droit privé et public et sera accessible au 1er janvier 2018 à tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales et les artistes-auteurs.

Pour en savoir plus : www.moncompteactivite.gouv.fr

Synonymes - Compte personnel d’activité
CPNEFP

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle statuant en matière de formation.
Elle se réunit une fois par mois, afin de définir la politique de formation de la Branche et ainsi orienter par ses travaux les évolutions correspondantes.

CPNFP

Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), créé par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 3 juillet 1991, est chargé de veiller au bon fonctionnement des dispositifs relatifs à la formation continue en vigueur et de procéder à leur évaluation.

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