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Dans cette FAQ, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la collecte de l'acompte sur contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) dû au 15 septembre 2019.

Introduction

Est-ce une nouvelle contribution ?

La contribution à acquitter avant le 15 septembre 2019 n’est pas une nouvelle contribution. Il s’agit, pour les entreprises de 11 salariés et plus, d’un acompte sur la contribution unique à la formation professionnelle. Le solde de celle-ci devra être acquitté avant le 1er mars 2020.

Qu’est-ce que la « CUFPA » ?

Il s’agit de l’abréviation du nouveau nom des contributions acquittées par les employeurs pour financer la formation professionnelle et l’alternance : contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (article L6131-2 du code du travail).

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le paiement de la contribution unique à la formation professionnelle fixé à 1% de la masse salariale a lieu en cours d’année et non plus à terme échu.

À quel moment dois-je verser mes contributions pour l’année 2019 (c'est-à-dire dues au titre de la masse salariale 2019) ?

Tout d’abord, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre de la masse salariale 2019 (« année blanche »).

Seule est due la contribution unique à la formation professionnelle et les sur-taxes qui sont acquittées en fonction des effectifs des entreprises, selon le calendrier suivant :

Entreprises concernées

Date limite de versement

Versement à effectuer sur la MS 2019

Entreprises de 11 salariés et plus

Avant le 15 septembre 2019 (1)

Acompte représentant 75 % de contribution formation professionnelle (soit 0,75% de la MS 2018)

Entreprises de 11 salariés et plus

Avant le 1er mars 2020

Le solde de la contribution formation professionnelle + contribution conventionnelle (éventuelle)

Entreprises de moins de 11 salariés

Avant le 1er mars 2020

Intégralité de la contribution formation professionnelle

Toutes entreprises

Avant le 1er mars 2020

1 % CPF CDD

Entreprises de 250 salariés n’ayant pas atteint le quota de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle

Avant le 1er mars 2020

% variable selon le taux atteint par l’entreprise

 -

(1) Attention : le service de télédéclaration du Fafiec est disponible à partir du 2 septembre. 

En synthèse, de quoi parle-t-on au 15 septembre 2019 ?

Il s’agit donc d’un premier acompte sur la contribution unique à la formation professionnelle. Cet acompte ne concerne que les entreprises de 11 salariés et plus. Il représente 75% de la contribution (soit 0,75% de la masse salariale). Il sera complété par un solde versé au plus tard le 1er mars 2020. 

Entreprises concernées

Suis-je concerné par cette collecte ? 

Vous êtes concerné, uniquement si vous appliquez l’une des conventions collectives rattachées à l’Opco Atlas et que vous êtes une entreprise qui comptera au moins 11 salariés (en effectif annuel moyen) en 2019.

Quelles sont les conventions collectives rattachées à l'Opco Atlas

En application des arrêtés d’agrément des 29 mars et 9 mai 2019, les entreprises entrant dans le champ d’application des branches suivantes versent leurs contributions formation à l’Opco Atlas :

IDCC

Libellé de la branche

2335

Convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances

2120

Convention collective de la banque

3210

Convention collective de la banque populaire

2247

Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances

0787

Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

1486

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

1801

Convention collective nationale des sociétés d’assistance

2357

Accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d’assurances

0653

Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances

1679

Convention collective nationale de l’inspection d’assurance

0438

Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances

1672

Convention collective nationale des sociétés d’assurances

1468

Convention collective de branche du Crédit mutuel

2931

Convention collective nationale des activités de marchés financiers

0478

Convention collective nationale des sociétés financières

3213

Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

2543

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers

2622

Convention collective du crédit maritime mutuel (cf NB)

5005

Convention collective des caisses d’épargne »

2230

Convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air

NB : la branche du crédit maritime mutuel a fusionné avec celle des Banques Populaires

Je n’entre pas dans le champ d’application des branches professionnelles ayant désigné l'Opco Atlas, mais je souhaite volontairement verser ma contribution : est-ce possible ?

L’arrêté d’agrément d’Atlas prévoit la possibilité pour des entreprises d’adhérer volontairement. Pour cela, il faut que leur activité soit en rapport avec les filières économiques représentées par Atlas (métiers du conseil et des services financiers). En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher de nos conseillers et conseillères au 01.43.46.01.10.

Mon siège est basé dans les DROM, dois-je verser ma cotisation à l'Opco Atlas

Atlas n’a pas, à ce jour, la capacité à collecter et à gérer les dossiers des entreprises implantées dans les DROM. Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel prochainement publiés devraient permettre au conseil d’administration d’Atlas de déléguer à un autre Opco implanté dans les DROM la collecte et la gestion des dossiers de ses adhérents.

Pour information les Opco habilités à collecter les contributions dans les DROM sont les suivants : l’Opco des entreprises de proximité et l’Opco des entreprises et des salariés à forte intensité de main-d’œuvre ont été agréés sur l’ensemble du territoire national (incluant donc les territoires outre-mer).

Comment se détermine l'effectif annuel moyen ? 

La règle relative au calcul de l’effectif n’a pas été modifiée par la loi du 5 septembre 2018.

L'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Quel salarié faut-il prendre en considération ? 

Pour déterminer les salariés à prendre en compte, se reporter au tableau.

J'ai un doute sur mon effectif, je ne sais pas si j'aurai au moins 11 salariés en 2019 : que dois-je faire ? 

Chaque entreprise doit décider si elle est concernée ou non par le paiement de l’acompte. En cas d’erreur, il sera toujours possible de régulariser votre situation en février 2020 de la façon suivante :

  • vous avez payé un acompte et finalement votre effectif annuel moyen est inférieur à 11 salariés, nous vous rembourserons le trop versé,
  • vous n’avez pas payé d’acompte et votre effectif annuel moyen est d’au moins 11 salariés, vous paierez la totalité de la cotisation due avant le 1er mars 2020.

J'ai franchi le seuil de 11 salariés au cours des dernières années, suis-je concerné ? 

La règle est la suivante : les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés. Elles n’ont pas à payer l’acompte du 15 septembre.

Les quatrième et cinquième années, le taux à appliquer est respectivement de 0,7 % et de 0,9 %. Ce n’est qu’à partir de la sixième année que le taux de 1 % s’applique.

Référence : Article L. 6331-7 et R 6331-12 du code du travail

 

Tableau du taux d’imposition :

ANNEE DE FRANCHISSEMENT DE SEUIL 

TAUX LEGAL APPLICABLE

2019

0.55 %

2018

0.55 %

2017

0,55 %

2016

0,7 %

2015

0,9 %

2014

1 %

 

En conséquence, si vous avez compté au moins 11 salariés pour la première fois en 2017, 2018 ou 2019, vous n’êtes pas concerné par l’acompte.

Le lissage du taux sur cinq ans ne s’applique pas lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des trois années précédentes. Dans ce cas, le taux de 1 % s’applique dès l’année au titre de laquelle l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé. Il n’est pas applicable non plus aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année d’activité.

Référence : Article L 6331-8 du Code du travail

J'ai entendu dire que les règles de franchissement de seuil étaient modifiées, est-ce vrai ?  

La loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie effectivement le régime de franchissement de seuil mais n’entre en application qu’au 1er janvier 2020.

A compter de cette date, la période de lissage sera de 7 ans au lieu de 5.

Références

Assiette de cotisation

Quelle masse salariale dois-je déclarer ? 

L’assiette sur laquelle l’acompte du 15/09 est basé est celle déclarée au titre de l’année 2018. Vous retrouverez cette information sur notre site de télédéclaration. Vous n’avez pas de calcul à effectuer.

Je n'avais pas de masse salariale en 2018, que dois-je faire ? 

En cas de création d’entreprise, les entreprises déclarent une projection de leur masse salariale 2019.

Ma masse salariale va fortement varier en 2019, que dois-je faire ? 

Vous devez déclarer la masse salariale 2018.
 

Taux de cotisation

Quel est le montant de la cotisation à verser au 15 septembre 2019 ? 

Avant le 15 septembre, les employeurs de 11 salariés et plus s’acquittent d’un acompte représentant 75 % de la contribution destinée à financer la formation professionnelle. Cette contribution étant fixée à 1% de la masse salariale (article L6131-2 du code du travail), les employeurs doivent donc s’acquitter d’une cotisation représentant 0,75% de leur masse salariale (la masse salariale servant de base étant celle de l’année 2018, cf ci-dessus).

Pour mémoire, au titre de la masse salariale 2019, les employeurs devront s’acquitter des contributions suivantes :

Entreprises concernées

Date limite de versement

Versement à effectuer sur la MS 2019

Entreprises de 11 salariés et plus

Avant le 15 septembre 2019

Acompte représentant 75 % de contribution formation professionnelle (soit 0,75% de la MS 2018)

Entreprises de 11 salariés et plus

Avant le 1er mars 2020

Le solde de la contribution formation professionnelle + contribution conventionnelle (éventuelle)

Entreprises de moins de 11 salariés

Avant le 1er mars 2020

Intégralité de la contribution formation professionnelle

Toutes entreprises

Avant le 1er mars 2020

1 % CPF CDD

Entreprises de 250 salariés n’ayant pas atteint le quota de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle

Avant le 1er mars 2020

% variable selon le taux atteint par l’entreprise

Comment ce montant sera-t-il pris en compte au 28/02/2020 ? 

Les sommes encaissées au 15/09 seront automatiquement défalquées de la contribution qui devra être versée avant le 01/03/2020. Aucune action ne sera à réaliser par les employeurs : le montant payé apparaîtra sur la plate-forme de déclaration en ligne.

Dois-je verser la cotisation conventionnelle définie par ma branche ? 

Il n’y a pas d’acompte sur les contributions conventionnelles définies par accord de branche.

Modalités de déclaration et paiement

Comment dois-je effectuer ma déclaration ? 

Atlas par l’intermédiaire du Fafiec et d’Opcabaia invite toutes les entreprises à effectuer leur déclaration de façon dématérialisée via le site inter-taxes. Les modalités de connexion seront communiquées à chaque employeur fin août-début septembre. Les employeurs devront valider la déclaration pré-remplie et effectuer leur paiement au plus tard le 15 septembre.

Comment dois-je effectuer mon paiement ? 

Les employeurs peuvent effectuer leur paiement : par prélèvement, par virement ou par chèque selon les modalités indiquées à la fin de leur déclaration

Modalités d'utilisation des fonds collectés

Comment seront utilisés les fonds collectés  ? 

En application de la loi et de ses décrets d’application les fonds collectés sont gérés de la façon suivante : une part correspondant à 80 % de l’acompte est versée par l'Opco Atlas à France Compétences avant le 15 octobre 2019.

Par une délibération n° 2019-02-008 du 14 février 2019 du conseil d’administration de France Compétences, celui-ci a décidé de l’affecter de la manière suivante :

Montant fixé par décret ou

taux de répartition

Objet

Institution/Organisme bénéficiaire

(2019)

1,532 milliard d'€

Formation des demandeurs d'emploi

Etat

39%

Projets de transition professionnelle

CPIR (actuels Fongecif)

4,2%

Conseil en évolution professionnelle

Fongecif et OPACIF

10,7%

Développement des compétences PME

Opco

41,7%

Alternance (dont aide au permis de conduire)

Opco et Agence de services et de paiement (ASP)

2,7%

Compte personnel de formation

CDC

1,7%

Fonctionnement et investissement

France Compétences

 

L'Opco Atlas conserve 20 % de l’acompte 2019 et l’affecte en application du code du travail aux sections financières:

  • 60 % de la collecte est dédiée au financement de l’alternance ;
  • 20 % de la collecte est dédiée au financement du compte personnel de formation ;
  • 20 % de la collecte est dédiée au financement des actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés.

 

TVA

Dois-je m'acquitter de la TVA en versant ma contribution ? 

Oui, si vous exercez votre activité dans le champ de la TVA (cas général).

Non, si votre activité est exclue (totalement ou partiellement) du champ de la TVA et que vous êtes donc non-assujetti ou assujetti redevable partiel.

En effet, en application des dispositions prévues par l’article 261 C du code général des impôts les employeurs exerçant une activité bancaire, financière, des opérations d’assurances, de réassurances, d’intermédiaire en assurances sont exonérées de la TVA.

Afin de tenir compte de cette situation, en application des dispositions fiscales (BOI TVA Base 10-20-40-10 § 300) et de la décision du CA d’ATLAS du 24/07/2019, les employeurs ne pouvant pas exercer de droit à déduction de la TVA ne paieront pas de TVA ; ceux qui peuvent exercer un droit de récupération partielle, la paieront sur la base de leur coefficient de déduction de TVA.

Pour tout complément d’information, se rapprocher du numéro de téléphone suivant : 01.55.50.49.94.


 

Textes de référence

Article 37 de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences

 

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