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Vous souhaitez intégrer un apprenti, retrouvez ci-dessous les modalités pour établir le contrat d'apprentissage.

A l'occasion de la signature, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti, ni à l'employeur. 

Signature du contrat 

Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD ou en CDI.

Pour les CDD sa durée varie entre un et trois ans.

La signature du contrat doit intervenir préalablement à l’embauche. Il doit être formalisé à travers le formulaire Cerfa n°10103*05 signé en trois exemplaires par le salarié et l’entreprise, puis par le Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

 

Désignation du maître d'apprentissage

La mise en œuvre du contrat d’apprentissage nécessite pour l’employeur qu’il nomme un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti, au sein de l'entreprise. Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité et justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.

La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise sous l’appellation «équipe tutorale».

 

Enregistrement du contrat

Les modalités d’enregistrement des contrats d’apprentissage restent inchangées jusqu’au 31 décembre 2019. Les contrats doivent être adressés, par votre entreprise, avec le visa du CFA, auprès de la chambre consulaire dont dépend l’établissement de réalisation du contrat.

Une fois l’exécution du contrat d’apprentissage démarrée, l’employeur doit procéder à son enregistrement dans un délai de cinq jours.

L’enregistrement se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente dont dépend l’entreprise.

L'entreprise doit y joindre les titres ou diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l'apprenti.

Le cas échéant, elle doit en outre joindre :

  • L'avis du recteur ou services assimilés lorsque le maître d'apprentissage n'a pas de diplômes requis, ou en cas de réduction ou d'allongement de la durée de l'apprentissage, ou encore en cas de début de l'apprentissage en dehors de la période légale
  • L'autorisation de l'inspecteur du travail d'utiliser des machines ou des produits dangereux si l'apprenti est mineur
  • L'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté

Les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2020 devront être transmis, par votre entreprise, à l’OPCO Atlas. Celui-ci en assurera l’instruction, le dépôt et le financement.

 

Rupture anticipée du contrat

Le contrat peut être résilié :

  • Unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours consécutifs ou non, de de formation pratique en entreprise
  • Par décision du Conseil des prud’hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude
  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance

La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un baccalauréat professionnel, décide de ne plus passer qu’un certificat d’aptitude professionnel.

De plus, en cas de mise en danger de l’apprenti, suite à un constat de l’inspecteur du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi « DIRECCTE », peut prononcer la suspension du contrat.

 

Modalités de financement des contrats

Les modalités de financement dépendent du type de contrat :

Pour les contrats signés au plus tard le 31/12/2019, lorsque le CFA a signé une convention avec le Conseil Régional :

  • L’OPCO n’intervient pas pour ces contrats jusqu’au 1er janvier 2020
  • Le financement est assuré par la Région et la taxe d’apprentissage, selon les « coûts Préfecture », jusqu’au 31/12/2019
  • Pour les contrats qui se prolongent au-delà du 31/12/2019, l’OPCO prendra en charge, sur la base des coûts préfecture, la période de réalisation restante (hors période déjà couverte par les Régions).

Pour les contrats signés au plus tard le 31/12/2019, hors convention régionale, qui concernent de nouveaux CFA, de nouvelles sections d’apprentissage ou de nouvelles places au-delà de celles prévues par la convention régionale

  • Le financement est assuré par votre Opérateur de compétences, selon les « coûts contrats » définis par la CPNE de votre branche professionnelle
  • Le dossier complet (CERFA enregistré, convention de formation, éventuelle convention de réduction de parcours) doit être transmis à l’OPCO par le CFA, en justifiant le cas dans lequel rentre le contrat :

- place supplémentaire ou nouvelle section : attestation sur l’honneur de non financement par la Région ;

- nouveau CFA : récépissé de déclaration auprès de la DIRECCTE.

  • L’OPCO règlera directement le CFA, sur la base de factures émises à chaque échéance d’acompte, à partir de l’accord de prise en charge de l’OPCO.

Pour les contrats signés après le 01/01/2020 :

  • Vous devrez nous adresser le dossier complet, afin que l’OPCO en assure l’instruction et le dépôt.
  • Le financement sera assuré par l’OPCO, selon les « coûts contrats » définis par la CPNE de votre branche professionnelle
  • L’OPCO règlera directement le CFA, sur la base de factures par acompte, sur présentation de factures à chaque échéance à partir de l’accord de prise en charge de l’OPCO
  • Les modalités précises vous seront détaillées durant le 2e semestre 2019, une fois le cadre juridique stabilisé.

A noter : la prise en charge par l’OPCO est fondée sur le montant du « coût contrat ». Dans le cas où ce montant est inférieur au coût indiqué par le Centre de formation des apprentis, une contribution complémentaire pourra vous être demandée. Cette contribution rentre dans le cadre d’une négociation directe entre le CFA et votre entreprise, et devra apparaître dans la convention de formation accompagnant le contrat.

 

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