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Sous réserve des dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Administration du FAFIEC procèdera à une répartition des fonds non-affectés par les entreprises verseuses de la TA, en direction de formations en rapport avec les métiers de la branche, en privilégiant les critères suivants :

  • Soutien des initiatives visant à ouvrir des sections par apprentissage proposant des diplômes correspondant aux "cœurs de métiers" des entreprises de la branche (de niveau Bac à Bac+5), des formations correspondant à des métiers « supports » ou « transverses », des projets favorisant la mixité sociale notamment dans les Zones d’Education Prioritaire.
  • Soutien aux établissements (écoles, universités, CFA) développant des formations « coeur de métier » pour les entreprises de la branche.
  • Soutien aux établissements organisant l’accueil d’étudiants handicapés
  • Equilibrage entre les sommes affectées par les entreprises et les montants reversés par la branche, par niveaux de formation, par ventilation entre l’Ile de France et les autres régions, par ventilation vers les établissements à destination des publics issus de Zones d’Education Prioritaire.

Cette demande de subvention « par formation » doit être intégralement renseignée pour pouvoir être instruite : aucune autre sorte de demande de subvention ne pourra être traitée (demandes écrites, envois de plaquettes, lettres et dossiers, etc…).

Votre première démarche doit être de faire une demande de subvention au titre des fonds non affectés.

Si votre établissement est habilité à percevoir la TA, veuillez accéder au formulaire en cliquant sur le bouton correspondant afin d'accéder aux formulaires :

« QUOTA/CSA »
(CFA, UFA, SA, formations en apprentissage)
« HORS QUOTA, CATEGORIE A »
(formations de niveau V, IV, III, hors apprentissage)
« HORS QUOTA, CATEGORIE B »
(formations de niveau II et I, hors apprentissage)
« Activités Dérogatoires »
(associations, E2C, EREA, IME, CRP, CIO, …)

 

Vous recevevrez après soumission du formulaire un email de confirmation.

 

 

 

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