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A partir du 30 juin 2017, seuls les organismes de formation référencés pourront bénéficier du financement de la part du Fafiec.

Quelle est la nouvelle obligation ?

La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle pose un principe nouveau : les 5 grands financeurs de la formation (OPCA-OPACIF, Régions, Pôle emploi, État et AGEFIPH) doivent s’assurer de la « capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité ».

 

Pourquoi ?

Jusqu’à présent, tout organisme qui se déclarait formateur pouvait délivrer des formations.
Résultat : plus de 65 000 personnes physiques et morales déclarées auprès de l’administration sont ainsi habilitées à vendre des prestations de formation.
Aussi, l’objectif de la nouvelle loi est d'exiger des organismes de formation davantage de qualité.
 

En savoir + sur les enjeux de la qualité de la formation

 

Sur quels critères ?

Ceux définis par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015.

Articulé autour de 6 critères, ce dernier fixe les obligations à respecter par les organismes de formation pour figurer sur le catalogue de référence de chaque financeur.

Voici les 6 critères :

1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires 
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus 
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires 
 
Le processus est en marche : d’ici le 1er janvier 2017, les financeurs ont pour mission de référencer les organismes de formation qu’ils financent.
 

 

Comment être référencé ?

Deux possibilités :

  • soit votre organisme détient une certification ou un label inscrit sur la liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).

Reconnus comme satisfaisant aux critères du décret, ces labels et certifications permettent ainsi aux organismes de formation d’être référencés.

Rendez-vous sur le site du CNEFOP pour connaître la liste des labels et certifications qualité reconnus : www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste

  • soit il se conforme à la procédure d’évaluation mise en place par les financeurs.

21 indicateurs définis par un groupe de financeurs posent les jalons d’une future base de données commune baptisée « data docks ».

Concrètement, les organismes de formation devront remplir un dossier sur cette base commune comprenant du déclaratif et du dépôt d’éléments de preuve.L’objectif sera de simplifier la démarche aussi bien des organismes de formation que des financeurs vers le référencement.

Néanmoins, même si l’organisme de formation respecte ces 21 indicateurs, chaque OPCA se réserve le droit de demander d’éventuelles informations complémentaires.

 

 

 

Le référencement en vidéo

Le Datadock comment ça marche?

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