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Loi du 5 mars 2014, loi « travail » du 8 août 2016… l’environnement emploi-formation est marqué par des évolutions légales et réglementaires qui impactent les pratiques des entreprises, transformant régulièrement les dispositifs et leurs modalités de financement. Conscient des attentes de ses adhérents, salariés et tous les publics intéressés par les métiers de la branche, le Fafiec vous propose des informations juridiques régulièrement actualisées.

 

Décembre 2016

žData-dock : une base de données unique de référencement des organismes de formation

Les nouvelles règles relatives à la qualité de la formation issues de la loi du 5 mars 2014 et précisées par le décret du 30 juin 2015 ont instauré une obligation nouvelle aux financeurs de la formation professionnelle : le référencement des organismes de formation. Traduction concrète avec cette base de données unique conçue par l’ensemble des OPCA, sur laquelle les organismes de formation devront s’inscrire pour être référencés. Le nouveau site www.data-dock.fr, opérationnel au 1er janvier 2017, apporte des informations pratiques, et précise notamment la liste des éléments d’information liés aux indicateurs qualité que les organismes pourront déposer à compter de cette date sur le Data-dock. A noter : une mise en œuvre progressive jusqu’au 30 juin 2017, le 1er semestre 2017 permettant encore la prise en charge de formations dispensées par des organismes non enregistrés.

 

Novembre 2016

ž Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation au 1er janvier 2017La publication au journal officiel le 23 novembre 2016 du décret du 21 novembre 2016 met en œuvre la généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 et étend les simplifications d’ores et déjà offertes par la DSN aux autres déclarations sociales (pour la plupart regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales - DADS) relatives à l'ouverture et au calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP. La DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF (notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels).

Côté formation, le fait de renseigner la DSN permet à l’employeur de s’acquitter des formalités permettant l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés de l’entreprise. Dans cette optique, la déclaration est transmise à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en charge de la gestion du système d’information du compte personnel de formation (CPF).

 

žQualité de l’offre de formation : le label « parcours formation durable » retenu par le CNEFOP

Créé et développé par l’association Qualit’EnR, acteur de la qualification des entreprises dans le domaine des énergies renouvelables, ce nouveau label « Qualité » a été inscrit le 8 novembre 2016 sur la liste du CNEFOP, pour une durée de trois ans. Ciblé sur les organismes dont les formations sont liées au bâtiment, à l’énergie et à l’environnement, ce label complète la liste des certifications et labels spécialisés, portant désormais à 21 le nombre de labels et certifications dont la détention par un organisme de formation permet de présumer du respect des critères de qualité des actions de formation définis par le décret du 30 juin 2015. Listes complètes à consulter ici : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste/

 

Octobre 2016

ž CPF : un premier décret attendu d’application de la loi « Travail » du 8 août 2016 est publié au JO du 14 octobre 2016

Le décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) du 12 octobre 2016, applicable à compter du 14 octobre, précise notamment :

  • Les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au CPF – ou CPF « bonifié » - (48 heures par an, plafond porté à 400 heures) des salariés non qualifiés (n’ayant pas atteint un niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche) ;
  • les conditions de réalisation d’un bilan de compétences dans le cadre du CPF. Outre le respect des dispositions réglementaires déjà existantes (relatives au contenu et au déroulement du bilan de compétences, aux obligations de l’organisme prestataire de bilan), les organismes chargés de réaliser ces bilans devront respecter certaines conditions : respect des critères qualité, inscription sur le catalogue de référence des OPCA…
  • les conditions d'éligibilité au CPF des actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (formation, accompagnement et conseil, réalisées dans le cadre d’un parcours), par des opérateurs respectant certaines conditions (déclaration préalable, respect des critères qualité, inscription sur le catalogue de référence des OPCA…). A noter : non éligibilité au CPF lorsqu’elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l’APEC, les missions locales ou les organismes de placement spécialisées dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

žCompétences numériques : introduction dans le code du travail

C’est l’une des dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi « numérique », publiée au journal officiel du 8 octobre : les actions de développement des compétences numériques peuvent être mises en œuvre par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Ces actions font à présent partie des actions de formation professionnelle tout au long de la vie, de la même manière que les actions de lutte contre l’illettrisme et celles en faveur de l’apprentissage de la langue française.

 

Qualité de l’offre de formation : 8 nouvelles certifications sélectionnées par le CNEFOP le 4 octobre 2016

Avec ces huit nouveaux labels et certifications « Qualité » recensés par le CNEFOP, dont 6 « généralistes » et 2 « spécialisés », 20 labels et certifications « qualité » sont désormais officiellement conformes à l’ensemble des critères « qualité » définis par le décret du 30 juin 2015. L’objectif : faciliter et simplifier le référencement des prestataires de formation par les organismes financeurs, notamment les OPCA, à compter du 1er janvier 2017.

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