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Cette formalité annuelle, obligatoire, doit être effectuée au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente.

Tout employeur doit ainsi communiquer à la Sécurité sociale les informations indispensables pour garantir les droits des salariés concernant notamment l'assurance maladie, la retraite et l’assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2006, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire pour les déclarations produites par un logiciel de paie.

Site internet : www.net-entreprises.fr

Les Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) sont le relais de la DGEFP au niveau départemental.

Elles valident l’accord officiel du contrat de professionnalisation. Cet accord permet au FAFIEC de financer la formation.

Formalité que toute personne physique ou morale réalisant des prestations de formation professionnelle continue doit effectuer auprès de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) .

Contrat signé entre un organisme de formation et le FAFIEC qui permet un règlement direct des frais pédagogiques à l’organisme de formation sans que l’entreprise avance des fonds.

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : placée sous l'autorité du ministère chargé de l'emploi, la DGEFP est chargée de proposer les orientations de la politique pour l'emploi et la formation professionnelle continue.

Acteur clé du service public de l'emploi (SPE), elle assure la tutelle de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO).
En régions et dans les départements, son action est relayée par ses services déconcentrés : les DRTEFP/ DDTEFP.

Pour aller plus loin : www.travail.gouv.fr

Document écrit délivré sous le contrôle de l’Etat, il reconnaît aux titulaires un niveau de capacité vérifié.

Directions Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) : services déconcentrés du Ministère chargé de l’emploi placés sous l’autorité des préfets de région.

Elles élaborent, en lien avec les collectivités territoriales, en particulier les Conseil Régionaux et les partenaires sociaux locaux, une stratégie d’action concernant les politiques d’emploi et de formation professionnelle lancées par l’Etat, adaptée au contexte régional.

Elles en assurent la mise en oeuvre et l’évaluation des résultats avec les Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), placées sous l’autorité des préfets de département.

Pour aller plus loin : coordonnées disponibles sur : www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-régions