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Accord conclu dans une Branche professionnelle (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et société de conseil…) entre une organisation d’employeurs et des syndicats de salariés.

Le ministre chargé du travail peut prendre un "arrêté d’extension" publié au Journal officiel.
On dit alors que l’accord est "étendu". Il doit alors être appliqué dans l’ensemble des entreprises du secteur concerné, même celles qui ne sont pas membres de l’organisation signataire.

L’engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) repose sur deux outils :

• le contrat d'études prospectives (CEP) ;
• les actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) dont l'objectif est d'anticiper les inadaptations aux évolutions de l'emploi (mutations économiques, sociales et démographiques) des actifs occupés les plus fragiles en particulier ceux des PME et de sécuriser leurs trajectoires professionnelles via des actions concertées dans les territoires.

Les ADEC constituent le volet "déploiement " des actions possibles pour le développement des compétences, l'accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d'obsolescence des compétences, l'accompagnement de mobilités et de perspectives d'évolution professionnelle.

L’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) fait partie du service Public de l’Emploi (SPE).

Elle a pour mission de favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi et de permettre aux personnes engagées dans la vie active d’acquérir une qualification professionnelle.

Pour aller plus loin : www.afpa.fr

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) est un un acteur central de l'emploi des personnes handicapées.

Sa mission de service public s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.

Pour aller plus loin : www.agefiph.fr

Mode pédagogique caractérisé par la succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation.

Contrat de professionnalisation et période de professionnalisation illustrent cette pratique.
Par extension, l’alternance désigne l’ensemble des dispositifs antérieurs à la réforme de 2004 faisant appel à ce type de pédagogie :

• contrats de qualification,
• d’adaptation et d’orientation.

Conclu au niveau national interprofessionnel par les confédérations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 relatif au

• développement de la formation tout au long de la vie professionnelle,
• la professionnalisation,
• la sécurisation des parcours professionnels,

fusionne les ANI du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009.

Les dispositions de l’ANI ont été reprises -à l’exception de certaines dispositions- par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25 novembre 2009).

Cette loi consacre plusieurs changements :

• réduction du nombre de rubriques du plan de formation,
• définition de la portabilité du DIF,
• élargissement du public éligible au contrat de professionnalisation avec possibilité de tutorat externe,
• modification des règles de fonctionnement des OPCA,
• mise en place du CIF hors temps de travail,
• définition du bilan d’étape professionnel
• définition du passeport orientation et formation
• …

Sans oublier le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ou la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

L’INSEE attribue à toute entreprise un code APE (activité principale exercée) par référence à la NAF (nomenclature d’activités françaises).
Le code APE permet de déterminer si une entreprise entre dans le champ de d’application d’une convention ou d’un accord collectif ou encore dans le champ de compétences d’un OPCA. Toutefois, le code APE n’a qu’une valeur indicative : il est toujours possible de démontrer qu’une entreprise relève d’un autre champ d’activité.

Dispositif de formation s’inscrivant avec le contrat de professionnalisation comme l’une des deux formes possibles de recrutement en alternance, le contrat d’apprentissage est conclu entre l’apprenti et l’entreprise, qui désigne en son sein un maître d’apprentissage.

L’employeur est tenu d’inscrire l’apprenti dans un CFA (centre de formation d’apprenti) ou un établissement d’enseignement.

Formulaire du contrat d’apprentissage disponible sur le site : www.travail.gouv.fr