La déclaration formation des entreprises
L’entreprise doit justifier de l’utilisation de sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle.
Pour ce faire, les entreprises de 10 salariés et plus remplissent et déposent la déclaration 2483 auprès des services fiscaux.
Les entreprises de moins de 10 salariés font leur déclaration à partir de la N4DS - ex. DADSU.
Entreprises de 10 salariés et plus :
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quand déposer la déclaration fiscale ?
La déclaration doit être déposée au plus tard le second jour ouvré après le 1er mai (soit, pour 2012, le 3 mai). -
où l’envoyer ?
La déclaration est à adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE), interlocuteur fiscal unique.
Entreprises de 10 salariés et moins :
La N4DS doit être renseignée avant le 31 janvier (saisie en ligne : sur www.netentreprises.fr ou www.e-ventail.fr)
Des cas particuliers existent. Pour en savoir plus, téléchargez la fiche pratique ci-contre.
