• PLAN DE FORMATION

(1) Le FAFIEC participe forfaitairement aux frais d’hébergement et de transport en fonction de la distance aller-retour :
• entreprises de 10 salariés et plus, uniquement en cas d’utilisation du DIF : 30€ HT/jour si >50 Km et 100€/jour si >100 Km
• entreprises de moins de 10 salariés, avec ou sans utilisation du DIF : 50€ HT/jour si >50 Km et 140€/jour si >100 Km
(2) L’action collective « Devenir tuteur en entreprise » n’est pas comptabilisée dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise.
(3) Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2010.
(4) Le Bilan de Compétences (BC), lorsque le salarié n’a pas les droits exigibles au Congé Bilan de Compétences (CBC), peut être pris
en charge par le FAFIEC uniquement dans le cadre du DIF. Le salarié peut s’adresser au FONGECIF pour connaître les conditions de
financement du Congé Bilan de Compétences (CBC).
(5) PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi - CPNE PSE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi réunie pour l’examen
de l’accompagnement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
(6) Plan TPE : plan d'accompagnement du développement des compétences pour les Très Petites Entreprises (effectif <10 salariés).
(7) VAE : Validation des Acquis de l’Expérience / CQP : Certificat de Qualification Professionnelle / RNCP : Répertoire National des
Certifications Professionnelles.
(8) CDIC : Contrat à Durée Indéterminée dit « de Chantier » ouvert uniquement aux sociétés d’ingénierie ou aux bureaux d’études
techniques adhérents auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre patronale CICF.
(9) Les versements doivent être réalisés dans les délais légaux et faire l’objet de la délivrance par le FAFIEC d’un reçu libératoire.

• CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

(1) Niveau de formation de l’éducation nationale validé (diplôme ou titre obtenu), à l’entrée en contrat de professionnalisation.
(2) Prise en charge forfaitaire couvrant les frais pédagogiques de formation ainsi que les dépenses annexes liées à la formation.
(3) Qualifications professionnelles inscrites aux référentiels métiers de la Branche et métiers transverses identifiés ci-dessous.
(4) Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation aux Adultes Handicapés,
bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion ou jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme, bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion
et de l’Allocation de Parent Isolé en outre-mer ou collectivités de St-Barthélémy, de St-Martin ou de St-Pierre et Miquelon (Décret
n° 2010-60 du 18-01-2010 articles D6332-87 et L6325-1-1 du code du travail).

> METIERS TRANSVERSES identifiés en contrat de professionnalisation

> TUTORAT dans le cadre d'un contrat de professionnalisation

(1) Sous réserve d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec l’objectif de
professionnalisation visé (art. D6325-6 Code du travail) et d’une formation à la fonction tutorale ou d’un tutorat effectivement exercé
au cours des deux dernières années.`

• PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

(1) L’accompagnement du bénéficiaire d’une Période de Professionnalisation par un tuteur est obligatoire.
(2) Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2010.
(3) Les dossiers visant un CQP de la Branche professionnelle ne sont pas comptabilisés dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise.

(4) La Durée minimale est portée à 80 heures pour les bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)

(Décret n° 2010-62 du 18-01-2010 articles D6324-1-1, L6325-1 et L5134-19-1 du code du travail)

• Portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)

(4) Demandeur d’Emploi allocataire de l’Allocation d’aide au Retour l’Emploi (ARE), pour une action de formation inscrite au Projet
Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) avec l’avis de son référent emploi.
(5) Nouvel embauché dans les 2 ans suivant l’embauche.
(6) Pour les nouveaux embauchés, sans accord de l’employeur, limité aux formations relevant des priorités de la Branche uniquement.