Selon la loi 90-1259 publié au JO du 5 janvier 1991 "nul ne peut … donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé* pour autrui : s’il n’est titulaire d’une licence en droit…" Dans le prolongement de cette loi, les arrêtés du 19 décembre 2000 et du 1er décembre 2003 imposent qu’au moins un salarié de l’entreprise, entrant dans le champ d’application, soit titulaire d’une licence en droit, ou ait bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel de la Branche.
Cette formation permet aux entreprises de se conformer à cette exigence réglementaire afin d’autoriser leurs ingénieurs à pratiquer le droit à titre accessoire dans les missions fournies à leurs clients.
*acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire.
Public concerné :
Ingénieurs, consultants, chefs de projets,…
Objectif de la formation :
Former à la pratique de conseils juridiques accessoires à leur activité principale :
rédaction d’actes et consultations juridiques ;
connaissance des textes applicables, du droit commun des contrats administratifs, des contrats privés et des problématiques de droit social ;
distinction des différents types de polices d’assurances et des responsabilités ;
Mesure des enjeux et des risques de la sous traitance et de la co-traitance sur l’opération ;
connaissance des modes de passation des marchés publics à la lumière du nouveau code des marchés et de la réglementation européenne.
Cette formation est composée :
d’un module théorique OBLIGATOIRE de 160 à 168 heures
d’un module Métiers, de 82 heures supplémentaires, qui peut remplacer le stage pratique en l’entreprise.
