logo.fafiec

logo-fafiec-phone

Déclaration de la formation professionnelle : les réponses à vos questions.

La Collecte 2017 sur la masse salariale 2016.

Calcul de l'effectif

Comment sont calculés les effectifs ?

L’effectif de l’entreprise est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée indéterminée ? 

Ils sont comptés pour une unité chacun à temps plein.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée déterminée ?

Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence sur 12 mois (ex. nombre de mois divisé par 12), exclus CDD pour remplacement d'un salarié absent ou parti.

Comment sont comptabilisés les contrats à temps partiel ?

Les contrats à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail, (ex. nombre d’heures divisé par 151h67).

Quels sont les exclus du calcul de l'effectif ?

  • les apprentis,
  • les titulaires de contrats de professionnalisation,
  • les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention,
  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention,
  • les titulaires de contrats d'avenir, les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma).

La masse salariale

Quel montant est à prendre en compte ?

MASSE SALARIALE BRUTE SELON DADSU BASE SECURITE SOCIALE rebaptisée Nouvelle Norme pour la déclaration dématérialisée des données sociales (N4DS). Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc

Quelle année de référence ?

N -1 (Masse salariale 2016 pour la collecte 2017)

Quelles sont les sommes exclues de la Masse salariales ?

  • les rémunérations versées aux apprentis :
    * exclusion pour la totalité du salaire, pour les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans ;
    * exclusion pour la part n'excédant pas 11 % du Smic pour les entreprises de 11 salariés et plus.
  • la fraction de la gratification versée aux stagiaires (au titre d'un stage obligatoire ou non) qui n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 12,15 % du plafond horaire de Sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré ;
  • les allocations de formation versées aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail ;
  • les remboursements des frais professionnels ;
  • la prime légale de transport pour la région parisienne ;
  • la participation de l'employeur aux titres de transport en commun ;
  • la part contributive de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant si elle n'excède pas 60 % de la valeur libératoire des titres ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire ;
  • les attributions gratuites d'actions aux salariés dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou le directoire et après décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise ;
  • les contributions des employeurs au financement des allocations temporaires dégressives, allocations spéciales de préretraite FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires du congé de conversion ;
  • les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l'entreprise ;
  • les indemnités versées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat et qui ne constituent pas une rémunération imposable (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un PSE...) sous certaines limites imposées par la loi.

Que faire lorsque la masse salariale est égale à zéro ?

Renvoyez nous tout de même le bordereau afin d'éviter toute relance.

Comment dois-je procéder lorsque j'ai plusieurs établissements avec un même Siège et qui portent le même N° SIREN ?

La déclaration de formation doit être consolidée sur l'établissement siège. Ainsi, vous additionnez vos masses salariales et vos effectifs sur un même bordereau.

Calcul de la contribution Formation Professionnelle Continue

Suis-je soumis à l'obligation de cotiser ?

Tout employeur établi ou domicilié en France est soumis à cette obligation, quel que soit sa forme juridique et son activité (article L.6331-1 du code du travail), mais leurs obligations varient en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise. (Groupe de sociétés (société mère + filiales) : chaque société du groupe est soumise individuellement à l'obligation de cotiser. Entreprise à établissements multiples (même n° SIREN) : une seule cotisation est versée pour l'ensemble de l'entreprise, au niveau du siège social. Les succursales de sociétés étrangères ne sont pas soumises à cotisation pour la formation professionnelle en France).

Je suis dans les DOM, dois-je régler ma contribution au Fafiec ?

Non, à partir de 2016 MS2015, le Fafiec ne collecte plus les contributions des entreprises dans les DOM. Ces contributions seront appelées par l’un des deux organismes interprofessionnels régionaux : AGEFOS ou OPCALIA.

Quel sont les taux légaux applicables?

Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2016 et recouvrées en 2017, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (Article 15 de la Loi de Finance 2016).

Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord d'une durée de 3 ans avec les représentants du personnel sur la gestion du CPF).

Désormais, compte-tenu du relèvement du seuil de 10 à 11 salariés, le taux légal applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés est de 0.55%.

Quels taux appliqués en cas de franchissement de seuil des 10 ou des 11 salariés ?

En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent dans deux cas de figures :

1. Franchissement du seuil des 11 salariés en 2016 :

  • 2016, 2017 et 2018 => 0,55 %
  • 2019 => 0,70 %
  • 2020 => 0,90 %

2. Franchissement du seuil des 10 salariés avant 2016 ET que votre effectif en 2015 était supérieur ou égal à 11 :

La loi ne disposant que pour l'avenir : les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés avant la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif se voient appliquer les abattements en vigueur au moment du franchissement, jusqu'au terme de la période lissage. Ainsi, si elles comptent au moins 11 salariés et si elles ne sont pas redescendues en-deçà du seuil de 10 ou des 11 salariés pendant la période de lissage, sont concernées, en 2016, les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en :

  • 2012 => 0,90 %
  • 2013 => 0,70 %
  • 2014 => 0,55 %
  • 2015 => 0,55 %

Les taux de contribution réduits s'appliquent-ils en cas de franchissement de seuil des 10 ou des 11 salariés suite à une absorption ?

Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 ou 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 10 ou des 11 salariés est atteint ou dépassé.

Quels sont les taux conventionnels aux Fafiec ?

Selon l’accord sur la formation professionnelle et l’apprentissage du 25 juin 2015, deux nouvelles obligations conventionnelles sont versées au Fafiec :

  • la contribution légale due par les entreprises de 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale.
  • la contribution légale due par les entreprises de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,025 % de la masse salariale.

Que couvre l'obligation légale ?

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le 0,55 % correspond à 0,15 % pour la Professionnalisation et 0,40 % pour le Plan de Formation.
  • Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, le 1 % correspond à 0,30 % pour la Professionnalisation,  0,20 % pour le Plan de Formation, 0,20 % pour le CPF, 0,15 % pour le FPSPP et 0,15 % pour le CIF CDI.
  • Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, le 1 % correspond à 0,30 % pour la Professionnalisation,  0,10 % pour le Plan de Formation, 0,20 % pour le CPF, 0,20 % pour le FPSPP et 0,20 % pour le CIF CDI.
  • >Pour les entreprises de 300 salariés et plus, le 1 % correspond à 0,40 % pour la Professionnalisation,  0,20 % pour le CPF, 0,20 % pour le FPSPP et 0,20 % pour le CIF CDI.

Suis-je concerné par le CIF CDD ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une contribution spécifique CIF CDD s’ajoute lorsqu’un employeur a eu recours à des salariés en CDD (Masse Salariale Brute CDD multiplié par 1%), cette contribution est également à verser à vote OPCA.

Suis-je concerné par le CPF ?

Seules les entreprises d’au moins 10 salariés peuvent conclure un accord d’entreprise triennal afin de gérer directement les dépenses liées au Compte Personnel de Formation. Dans ce cas, la contribution de 1 % est minorée de 0,2 % (soit 0,8 % de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA un état récapitulatif annuel de ses dépenses y afférentes.

En quoi consiste l'accord triennal de gestion du CPF ?

C'est un accord collectif d’entreprise d’une durée de 3 ans permettant de conserver la gestion en interne du « 0,20%  CPF ». Il couvre les frais pédagogiques et annexes afférents à la formation qui sont pris en charge par l’employeur.

Règlement de la contribution

Dois-je payer la TVA alors même que je n'y suis pas assujetti ?

Le Fafiec est soumis au régime de la T.V.A. sur les encaissements.
La TVA est appliquée obligatoirement sur le HT calculé en case "D" du bordereau de collecte, votre versement doit inclure la TVA.

A quelle date dois-je retourner mon bordereau accompagné de mon règlement ?

La date limite de règlement est le 28 février 2017 au plus tard.

Puis-je recevoir une facture de votre part ?

Un reçu Libératoire sera envoyé en fin de collecte à tous les adhérents (pour les contributions acquittées avant le 01/03).
Le caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle disparaît ainsi que la déclaration 2483.
Le versement de la contribution formation de 1% effectué au FAFIEC justifiera à lui seul, le respect des obligations légales au sein d’un reçu libératoire.

Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage : les indispensables.

La Collecte 2017 sur la masse salariale 2016.

Définition

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage?

La taxe d’apprentissage est un impôt français crée en 1925 dont l’objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont assujetties à partir du premier salaire versé, sauf pour celles qui présentent certaines caractéristiques. L’entreprise verseuse de la taxe d’apprentissage peut en partie décider de la direction des sommes collectées, en procédant notamment au choix des formations qu’elle finance.

Quelle est la composition de la taxe d’apprentissage ?

La taxe est ainsi constituée :

  • la fraction régionale pour l’apprentissage.
  • le quota d’apprentissage qui est la fraction réservée aux Centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage.
  • le hors quota encore appelé barème qui est la fraction dédiée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage.

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est un impôt adossé à la taxe d’apprentissage, (instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus.

Publics visés

Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ?

  • les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;
  • toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers ou mobiliers) ;
  • les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;

Quelles sont les entreprises concernées par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) est inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen de salariés..

Publics exonérés

Quelles sont les entreprises exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage ?

  • les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé et dont la base annuelle d’imposition à la taxe d'apprentissage n’excède pas six fois le montant du SMIC brut annuel.

Quelles sont les entreprises exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

  • Les entreprises comptabilisant un seuil de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) d’au moins 3% par rapport à leur effectif annuel moyen, et justifiant d’une progression du nombre de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation d’au moins 10% par rapport à l’année précédente..

Calcul de la taxe et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Quelle est l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

L’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est identique à celle de la contribution formation professionnelle continue. Pour rappel, elle est composée des rémunérations soumises aux cotisations sociales et comprend notamment les salaires, indemnités, primes, pourboires etc...

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux global de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale à l’exception des départements du Haut-Rhin, Bas Rhin et de la Moselle où il est de 0,44%.

Comment est répartie la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est répartie comme suit :

  • Fraction régionale à l’apprentissage : 51%
  • Quota d’apprentissage : 26% à l’exception des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle : 49%
  • Hors quota ou barème : 23%

Quel est le taux de la fraction hors quota dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et de la Moselle ?

La fraction du « hors quota » n’existe pas pour les entreprises implantées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Comment est affectée la fraction relative au hors quota ?

L’affectation de la part hors quota dépend du niveau de formation financé:

  • la catégorie A qui correspond au financement des formations de niveau V(CAP), IV(BAC), III (BAC+2) : 65%
  • la catégorie B qui correspond au financement des formations de niveau II (Licence, Bac+3 et 4) et I (Bac+5 et plus) : 35%

Attention : Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 € ne seront pas tenues de suivre cette répartition du « hors quota ».

Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

Oui, il s’agit de :

  • déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel limitée à 3% du montant de la taxe d’apprentissage sur la part « hors quota »
  • exonération sur la part du « hors quota » au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales.sur la part du « hors quota » au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales.
  • le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen.

Comment se calcule le seuil de CFIP pour l’établissement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Nombre de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) dans l’entreprise (ETP) X 100
                             Effectif moyen de l’entreprise (équivalent temps plein)

Qu’entend-on par « CFIP » pour l’établissement du « seuil de CFIP »?

  • Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation,
  • Les bénéficiaires de contrats d’apprentissage,
  • Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (V.I.E),
  • Les jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Quels sont les taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Pourcentage des salariés en CFIP Taux applicables pour la collecte 2016 Taux applicables en Alsace et Moselle
Moins de 1% dans les entreprises de moins de 2000 salariés 0,4% 0,208%
Moins de 1% dans les entreprises de 2000 salariés et plus 0,6% 0,312%
Entre 1 et moins de 2% 0,2% 0,104%
Entre 2 et moins de 3% 0,1% 0,052%
Entre 3 et moins de 5% 0,05% 0,026%

Paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Qui est destinataire du paiement de la taxe d’apprentissage et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage de l’entreprise ?

La formation professionnelle continue et l’apprentissage participent activement au déploiement de la stratégie des entreprises. Ainsi, les entreprises de la Branche de l’ingénierie, du numérique, des bureaux d’études et de conseil peuvent verser leur taxe d’apprentissage au Fafiec.

A quel moment l’entreprise doit-elle procéder au paiement ?

L’entreprise doit procéder à ce versement auprès du Fafiec au plus tard le 28 Février de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (exemple : 29/02/2017 pour la taxe assise sur les rémunérations 2016).

Le paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est-il soumis à un formalisme particulier ?

Les entreprises indiquent si elles sont assujetties à ces taxes ainsi que le montant arrondi de la base d’imposition dans leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) et dans la déclaration n°2460 pour les entreprises relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale.

La taxe d’apprentissage est-elle due en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

En cas d’arrêt d’activité, due à une cession, cessation ou une liquidation judiciaire, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours, et en cas de décès dans les 6 mois à partir du décès.

Des pénalités sont-elles encourues par les entreprises en cas de non-respect du délai de paiement ?

Lorsqu’une entreprise procède au paiement de ces taxes après le 28 Février, le montant à verser doit être majoré de 100% au regard de l’écart constaté entre le montant dû et celui réellement payé.
ATTENTION : Ce paiement de régularisation doit être effectué auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Ce paiement de régularisation est-il soumis à un formalisme particulier ?

Les paiements de régularisation et les paiements hors délai, doivent être accompagnés du bordereau de versement correspondant au formulaire n°2485-SD

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques de visites.