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Pour déterminer la contribution à la formation professionnelle, l'entreprise doit calculer l'effectif salarié.

Le taux de cotisation est différent selon le nombre de salariés :

  • 11 salariés et + : 1% de la masse salariale annuelle brute de l'entreprise
  • - de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'entreprise

Ce taux est appliqué à la masse salariale brute de l'entreprise. (Cf DADS-U N4DS)

Selon l'accord sur la formation professionnelle et l'apprentissage du 25 juin 2015, deux nouvelles obligations conventionnelles sont versées au Fafiec :

  • la contribution légale due par les entreprises de 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,1% de la masse salariale.
  • la contribution légale due par les entreprises de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,025% de la masse salariale.

La participation se décompose en cinq lignes de contributions distinctes :

  • la professionnalisation
  • le plan de formation
  • le CPF
  • le FPSPP
  • le CIF

Bon à savoir :

Pour bénéficier du caractère libératoire au regard des obligations fiscales, le règlement des contributions doit parvenir au FAFIEC avant le 1er mars de chaque année.

A cette participation s'ajoute une contribution spécifique CIF-CDD lorsqu'un employeur a eu recours à des salariés en CDD. (MS CDD x 1%)

 

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