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Chaque année, les entreprises de la Branche de l'ingénierie, du numérique, du conseil, des études et des métiers de l'événement reçoivent un bordereau de collecte pour s'acquitter de leur obligation conventionnelle de formation.

Les sommes collectées par le Fafiec sont mutualisées et gérées dans les conditions prévues par la loi et selon les critères définis par le Conseil d'administration paritaire.

L'utilisation des contributions des entreprises est définie par le code du travail.

Ces contributions ont une affectation précise : 

Affectation pour la professionnalisation :

Affectation pour la formation continue :

Affectation au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) :

  • la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle continue, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué une contribution versée au taux unique de 1%, comprenant pour les entreprises de 10 salariés et plus une contribution FPSPP. L'OPCA a l'obligation de la reverser au FPSPP. L'article 15 de la loi de finance 2016 relève le seuil de 10 à 11 salariés, il en résulte qu'à compter de 2016 le taux de 1% s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés.

Affectation pour le Compte Personnel de Formation :

Affectation pour le CIF :

  • une contribution spécifique CIF-CDD de 1% devra être versée au Fafiec lorsqu'un employeur a eu recours à des salariés en CDD. Une fois collectés, les fonds sont reversés au FPSPP, puis reversés aux FONGECIF.

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