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Transposant en grande partie l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.

Les objectifs de la réforme

Pour le gouvernement, cette réforme répond à trois objectifs :

  • Mieux orienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification, les salariés confrontés aux mutations économiques,
  • Faire de la formation un levier de compétitivité pour l’ensemble des entreprise,
  • Simplifier et améliorer la gouvernance des politiques de formation professionnelle

Dans cet esprit, le gouvernement considère que « préparer l’avenir, c’est aujourd’hui dessiner les filières et les emplois de demain, notamment qu’il faut forger les compétences de demain et faciliter les transitions professionnelles ».

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Les principes clés

Evolution du financement de la formation et simplification des versements par l’entreprise

Le financement de la formation est assuré :

  • Par un financement direct par l’employeur d’actions de formation notamment pour remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi, le cas échéant dans le cadre du plan de formation

 

  • Par le versement, à compter du 1er janvier 2016 (sur les contributions assises sur la masse salariale 2015), d’une contribution légale unique à un seul OPCA :
  • 0,55% de la Masse Salariale Annuelle Brute pour les entreprises de - de 10 salariés
  • 1% de la MSAB pour les entreprises de + de 10 salariés (suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation)

 

  • Par le versement de contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires )

Les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord le 25 juin 2015 prévoyant :

- Une contribution conventionnelle mutualisée par le Fafiec

  • 0,025% de la MSAB pour les entreprises de 1 à 49 salariés
  • 0,1% de la MSAB pour les entreprises de 50 salariés et plus

- La possibilité pour les entreprises de verser une contribution volontaire

 

A noter : Le nouveau système de financement ne s’appliquera qu’à compter de la collecte des contributions dues sur la masse salariale brute 2015.

La collecte des contributions dues au titre de la masse salariale brute 2014 est calculée selon les règles en vigueur antérieurement à la Réforme.

 

 

Mise en œuvre d’un compte personnel de formation

Créé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, la loi de mars 2014 consacre ce nouveau dispositif et le met en œuvre.

Ce dispositif :

  • Est ouvert à compter du 1er janvier 2015 et se substitue au DIF qui disparaît
  • Bénéficie à toute personne dès son entrée sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et jusqu’à son départ à la retraite
  • Est crédité en heures : maximum de 150 h (hors abondement) = 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an. Le suivi du compte sera assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations grâce à un service dématérialisé

Les actions éligibles sont les formations qualifiantes figurant sur des listes établies par les instances paritaires ainsi que les formations liées au socle de connaissances et de compétences et à la VAE.

Bénéficient d’un financement dédié : l'employeur, OPCA / OPACIF, la Région/Pôle Emploi, FPSPP, selon la situation du bénéficiaire.

En cas d’insuffisance, un abondement complémentaire est possible (entreprise, bénéficiaire lui-même, Pôle Emploi ou autre institution).

 

Renforcement du dialogue social sur la thématique de la formation professionnelle (application immédiate) :

  • Dans les branches, portant sur la négociation triennale en matière de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
  • Dans les entreprises : renforcement de la négociation et de l’articulation entre GPEC et plan de formation
  • Au niveau du dialogue individuel entre l’employeur et ses salariés : l’entretien professionnel est généralisé dans toutes les entreprises et pour tout salarié

Organisé tous les deux ans, cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du travail, est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, en termes de qualification et d’emploi.

Tous les six ans, il doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document, permet de vérifier si le salarié a bénéficié de la réalisation des entretiens et d’au moins 2 des 3 éléments suivants : formation, évolution salariale/professionnelle, acquisition d’éléments de certification.

A défaut, l’employeur sera sanctionné. Particulièrement, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il sera tenu d’abonder à titre correctif le CPF de 100 heures ainsi qu'un versement de 3 000€ à l'OPCA pour les salariés à temps plein et 130 heures et 3 900€ pour les salariés à temps partiel.

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