Chaque année, les entreprises de la Branche de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil et des foires et salons reçoivent un bordereau de collecte pour s’acquitter de leur obligation conventionnelle de formation.
Les sommes collectées par le FAFIEC sont mutualisées (pdf) et gérées dans les conditions prévues par la loi et selon les critères définis par le Conseil d’administration paritaire.
L’utilisation des contributions des entreprises est définie par le code du travail. Ces contributions ont une affectation précise :
Affectation au fonds paraitaire de Sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) La loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle a institué une contribution fixée annuellement par décret ministériel. L'OPCA a l'obligation de la reverser au FPSPP.
Bon à savoir : Pour être financées par le FAFIEC sur le budget formation, les dépenses de formation doivent répondre :
