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Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux composant la commission paritaire TA, souhaitent que le Conseil d'Administration du FAFIEC procède à une répartition des fonds non-affectés par les entreprises verseuses de la TA 2017 en direction de l'apprentissage en privilégiant les critères suivants :

  • Soutien des initiatives visant à ouvrir des sections par apprentissage proposant des diplômes correspondant aux "cœurs de métiers" des entreprises de la branche (de niveau Bac à Bac+5), des formations correspondant à des métiers « supports » ou « transverses »,
  • des projets favorisant la mixité sociale notamment dans les Zones d’Education Prioritaire.
  • Soutien aux établissements (écoles, universités, CFA) développant des formations « cœur de métier » pour les entreprises de la branche.
    Soutien aux établissements organisant l’accueil d’étudiants handicapés
  • Equilibrage entre les sommes affectées par les entreprises et les montants reversés par la branche, par niveaux de formation, par ventilation entre l’Ile de France et les autres régions,
    par ventilation vers les établissements à destination des publics issus de Zones d’Education Prioritaire.

Cette demande de subvention « par formation » doit être intégralement renseignée pour pouvoir être instruite : aucune autre sorte de demande de subvention ne pourra être traitée (demandes écrites, envois de plaquettes, lettres et dossiers, etc…).

 

Pour vous permettre de préparer les informations nécessaires à l'instruction de votre demande de subvention,  vous trouverez ci-dessous le détail du questionnaire qui sera mis en ligne du mercredi 1er mars au vendredi 14 avril :

Identité de l’Etablissement

  • UAI de l’Etablissement
  • Nom de l’Etablissement                                 
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville 
  • Région
  • Etablissement public/privé

Informations sur la filière

  • Code Diplôme (RNCP)
  • Type de Diplôme
  • Niveau de la formation
  • Libellé complet de la formation
  • Cette formation est-elle proposée en apprentissage ? (oui/non)
  • Nom du CFA associé (si oui)
  • UAI du CFA associé (si oui)
  • Principal secteur visé
  • Métiers/débouchés
  • Nombre d’étudiants N-1 (au 31/12/2016)
  • Nombre d’apprentis N-1 (au 31/12/2016)
  • Cout pédagogique de la formation

Informations sur l’Etablissement

  • Site internet 
  • Combien d’étudiants en situation de handicap avez-vous accueilli N-1 (au 31/12/2016)?
  • Avez-vous des projets pour favoriser l’accueil d’étudiants handicapés ?
  • Combien d’étudiants issus de ZEP avez-vous accueilli N-1 (au 31/12/2016)?
  • Avez-vous des projets pour favoriser l’accueil d’étudiants issus de ZEP ?
  • Quelles mesures mettez-vous en œuvre pour favoriser la mixité sociale ?
  • Nom de l’organisme gestionnaire de l’établissement
  • Adresse de l’organisme gestionnaire
  • Code postal de l’organisme gestionnaire
  • Ville
  • Téléphone
  • Code IBAN de l’organisme gestionnaire
  • Code BIC de l’organisme gestionnaire
  • Habilitation de l’établissement
  • Montants affectés par les entreprises verseuses de la TA (N-1)
  • Montants affectés par la commission paritaire du FAFIEC lors de la TA (N-1) 
  • Projets réalisés avec les financements TA (N-1)
  • Détails de votre demande (descriptif, montants, précisions, etc…)

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