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Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux composant la commission paritaire TA, souhaitent que le Conseil d'Administration du FAFIEC procède à une répartition des fonds non-affectés par les entreprises verseuses de la TA2017 en direction de l'apprentissage en privilégiant les critères suivants :

  • Soutien des initiatives visant à ouvrir des sections par apprentissage proposant des diplômes correspondant aux "cœurs de métiers" des entreprises de la branche (de niveau Bac à Bac+5), des formations correspondant à des métiers « supports » ou « transverses »,
  • des projets favorisant la mixité sociale notamment dans les Zones d’Education Prioritaire.
  • Soutien aux établissements (écoles, universités, CFA) développant des formations « cœur de métier » pour les entreprises de la branche.
    Soutien aux établissements organisant l’accueil d’étudiants handicapés
  • Equilibrage entre les sommes affectées par les entreprises et les montants reversés par la branche, par niveaux de formation, par ventilation entre l’Ile de France et les autres régions,
    par ventilation vers les établissements à destination des publics issus de Zones d’Education Prioritaire.

Cette demande de subvention « par formation » doit être intégralement renseignée pour pouvoir être instruite : aucune autre sorte de demande de subvention ne pourra être traitée (demandes écrites, envois de plaquettes, lettres et dossiers, etc…).

Guide pratique de l'apprentissage

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