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Vous êtes redevable de la taxe d'apprentissage (TA) et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), adressez votre bordereau de collecte avant le 1er mars au Fafiec.

Comment adresser son paiement ?

  • remplir la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et la déclaration n°2460 pour les entreprises relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale
  • renvoyer le bordereau de collecte du Fafiec

Les entreprises indiquent dans leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) et dans la déclaration n°2460 pour les entreprises relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale (dans la rubrique dite "assujettissement aux taxes"), si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage (TA) et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), ainsi que le montant arrondi de la base d’imposition.

Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées. Pour les rémunérations 2015, cette date est fixée au 31 janvier 2016.

Le paiement de la taxe d’apprentissage se fera par l'émission d'un bordereau de collecte aux entreprises.

Dans l’hypothèse où une entreprise qui relève du champ de collecte du Fafiec n’aurait pas reçu ce bordereau, elle est invitée :

Les entreprises devront notamment renseigner dans ce bordereau l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage, les dépenses directes effectuées par l’entreprise et imputables sur la taxe d’apprentissage, les affectations des dépenses auprès des Centres de Formation des Apprentis (CFA) par le biais du quota d’apprentissage, ou encore la répartition au titre du hors quota auprès des écoles habilitées. 

Quand adresser son paiement ? 

  • Avant le 1er mars

Les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent s'en acquitter en procédant à leur paiement avant le 1er mars. 

Ainsi, pour les salaires versés en 2015, la taxe doit être réglée avant le 1er mars 2016.

Passé ce délai, la taxe doit être versée au plus tard le 30 avril de l’année de paiement majoré de 100% de l’insuffisance constatée entre le montant réellement dû et celui versé avant le 1er mars.

A qui adresser son paiement ?

  • Le Fafiec

Les entreprises de la branche du numérique, de l’ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l’événement peuvent désormais verser leur taxe d’apprentissage au Fafiec, habilité Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) dès le 1er janvier 2016 par arrêté du 23 novembre 2015.

Dans l’hypothèse d’un paiement de régularisation, notamment pour un paiement non effectué avant le 1er mars, l’entreprise doit verser sa taxe auprès du service des impôts des entreprises du lieu du siège de la direction de l'entreprise, ou à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement.

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