logo.fafiec

logo-fafiec-phone

Cette FAQ concerne la Taxe Apprentissage

Le Fafiec est habilité traiter votre contribution

Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage

Définition

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage?

La taxe d’apprentissage est un impôt français crée en 1925 dont l’objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont assujetties à partir du premier salaire versé, sauf pour celles qui présentent certaines caractéristiques. L’entreprise verseuse de la taxe d’apprentissage peut en partie décider de la direction des sommes collectées, en procédant notamment au choix des formations qu’elle finance.

Quelle est la composition de la taxe d’apprentissage ?

La taxe est ainsi constituée :

  • la fraction régionale pour l’apprentissage.
  • le quota d’apprentissage qui est la fraction réservée aux Centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage.
  • le hors quota encore appelé barème qui est la fraction dédiée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage.

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est un impôt adossé à la taxe d’apprentissage, (institué par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus.

Publics visés

Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ?

  • les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;
  • toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers ou mobiliers) ;
  • les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;

Quelles sont les entreprises concernées par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) est inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen de salariés.

Publics exonérés

Quelles sont les entreprises exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage ?

  • Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d’apprentissage a été passé et dont la base annuelle d’imposition à la taxe d’apprentissage n’excède pas six fois le montant du SMIC brut annuel.

Quelles sont les entreprises exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage  ?

  • Les entreprises comptabilisant un seuil de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) d’au moins 3% par rapport à leur effectif annuel moyen, et justifiant d’une progression du nombre de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.

Calcul de la taxe et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Quelle est l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

L’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est identique à celle de la contribution formation professionnelle continue. Pour rappel, elle est composée des rémunérations soumises aux cotisations sociales et comprend notamment les salaires, indemnités, primes, pourboires etc...

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux global de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale à l’exception des départements du Haut-Rhin, Bas Rhin et de la Moselle où il est de 0,44%.

Comment est répartie la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est répartie comme suit :

  • Fraction régionale à l’apprentissage : 51%
  • Quota d’apprentissage : 26% à l’exception des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle : 49%
  • Hors quota ou barème : 23%

Quel est le taux de la fraction hors quota dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et de la Moselle ?

La fraction du « hors quota » n’existe pas pour les entreprises implantées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Comment est affectée la fraction relative au hors quota ?

L’affectation de la part hors quota dépend du niveau de formation financé:

  • la catégorie A qui correspond au financement des formations de niveau V(CAP), IV(BAC), III (BAC+2) : 65%
  • la catégorie B qui correspond au financement des formations de niveau II (Licence, Bac+3 et 4) et I (Bac+5 et plus) : 35%

Attention : Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 € ne seront pas tenues de suivre cette répartition du « hors quota ».

Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

Oui, il s’agit de :

  • déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel limitée à 3% du montant de la taxe d’apprentissage sur la part « hors quota »
  • exonération sur la part du « hors quota » au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales..
  • le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen.

Comment se calcule le seuil de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) pour l’établissement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Nombre de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) dans l’entreprise (ETP) X 100
                             Effectif moyen de l’entreprise (équivalent temps plein)

Qu’entend-on par « CFIP» pour l’établissement du « seuil de CFIP »?

  • Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation,
  • Les bénéficiaires de contrats d’apprentissage,
  • Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (V.I.E),
  • Les jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Quels sont les taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Pourcentage des salariés en CFIP
Taux applicables pour la collecte 2016 Taux applicables en Alsace et Moselle
Moins de 1% dans les entreprises de moins de 2000 salariés 0,4% 0,208%
Moins de 1% dans les entreprises de 2000 salariés et plus 0,6% 0,312%
Entre 1 et moins de 2% 0,2% 0,104%
Entre 2 et moins de 3% 0,1% 0,052%
Entre 3 et moins de 5% 0,05% 0,026%

Paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Qui est destinataire du paiement de la taxe d’apprentissage
et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage de l’entreprise ?

La formation professionnelle continue et l’apprentissage participent activement au déploiement de la stratégie des entreprises. Ainsi, les entreprises de la Branche de l’ingénierie, du numérique, des bureaux d’études et de conseil peuvent verser leur taxe d’apprentissage au Fafiec.

A quel moment l’entreprise doit-elle procéder au paiement ?

L’entreprise doit procéder à ce versement auprès du Fafiec au plus tard le 28 Février de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due (exemple : 28/02/2017 pour la taxe assise sur les rémunérations 2016).

Le paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est-il soumis à un formalisme particulier ?

Les entreprises indiquent si elles sont assujetties à ces taxes ainsi que le montant arrondi de la base d’imposition dans leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) et dans la déclaration n°2460 pour les entreprises relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale.

La taxe d’apprentissage est-elle due en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

En cas d’arrêt d’activité, due à une cession, cessation ou une liquidation judiciaire, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours, et en cas de décès dans les 6 mois à partir du décès.

Des pénalités sont-elles encourues par les entreprises en cas de non-respect du délai de paiement ?

Lorsqu’une entreprise procède au paiement de ces taxes après le 28 Février, le montant à verser doit être majoré de 100% au regard de l’écart constaté entre le montant dû et celui réellement payé.
ATTENTION : Ce paiement de régularisation doit être effectué auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Ce paiement de régularisation est-il soumis à un formalisme particulier ?

Les paiements de régularisation et les paiements hors délai, doivent être accompagnés du bordereau de versement correspondant au formulaire n°2485-SD

Guide pratique de l'apprentissage

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles d'améliorer votre navigation et de réaliser des statistiques de visites.